activité consistait à ne pratiquer que des soins en urgence, le Tribunal a violé l'article 14-3 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes

, ni le Syndicat des chirurgiens-dentistes ne pouvaient agir par voie de citation directe dans le cadre d'une infraction de complicité de publicité mensongère de nature à induire en erreur, infraction

caducité, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, la procédure nécessaire à l'obtention d'un titre exécutoire, que la saisine d'une juridiction manifestement incompétente qui provoque le désistement

constituait une difficulté relative à l'exécution de cet arrêt, dont le jugement de l'exécution avait été saisi à l'occasion d'une contestation portant sur une mesure d'exécution forcée de l'arrêt ; qu'en déniant

Denise, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 3 mars 2000, qui, d'une part, pour exercice illégal de la profession d'avocat et vols aggravés,

[O], engagé le 15 juin 2009 en qualité de chirurgien-dentiste par M. [I], a fait l'objet de deux avertissements notifiés les 16 et 18 janvier 2014. 2.

ne permet de regarder l'interruption de la prescription ou de la forclusion comme non avenue que lorsqu'il s'agit d'un désistement d'instance pur et simple ; que quand il est motivé par l'incompétence

Elle s'est désistée de son action et, le 8 juin 2015, le tribunal d'instance a constaté son dessaisissement par l'effet de l'extinction de l'instance. 5.

de la partie civile ; que Mme A..., en outre, relève que le jugement en date du 15 février 2016 qui constate le désistement de la partie civile ne lui a jamais été signifié et ne peut, dès lors, produire

, ne lui a jamais été signifié et ne peut, dès lors, produire aucun effet ; que ce désistement présumé non définitif ne pouvait faire obstacle une nouvelle citation directe de la partie civile devant le

juge des référés du tribunal de grande instance d'une demande de bornage à l'encontre de Mme Colette Y..., née Z..., propriétaire d'une parcelle contiguë à la leur, ont informé ce magistrat de leur désistement

remettre divers documents ; qu'à la suite de l'annulation des opérations de constat, la société Henaux Bal Boyelles qui avait saisi le tribunal de commerce d'Arras d'une instance au fond, s'en est désistée

société Wladimir Reine ont attrait leur employeur devant le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes ; que l'employeur a relevé appel du jugement le condamnant avant de s'en désister

de ce dernier et l'extinction de l'instance ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 1994) d'avoir jugé qu'il s'est désisté de son appel, alors, selon le moyen

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

MASSE, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : ROUGE Denise

fait assigner les sociétés DCM et CMV en résiliation des contrats ; que la société CMV a reconventionnellement conclu au paiement d'une certaine somme ; que devant le tribunal Mme X... a déclaré se désister

Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, Me Claire LITAUDON Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/02801 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZRTJ N° MINUTE : 1/2023 DÉSISTEMENT