(la société) pour toutes sommes dues à la Banque nationale de Paris (la banque) ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance au titre du solde débiteur du compte

X... se retranche derrière une comptable du service, non identifiée ; qu'enfin et surtout, nonobstant l'emploi des fonds qui a été fait de la vente de l'immeuble, il est à noter que celui-ci appartenait

principal qui laissaient apparaître une situation financière gravement obérée ; qu'en refusant de retenir la faute de la banque, qui, au lieu de mettre en demeure la débitrice d'avoir à régulariser

Crédit agricole en ces termes : "nous avons l'avantage de vous confirmer que nous pensons avoir obtenu l'accord de la société PMG pour le cautionnement du concours de trois millions de francs, ce qui devrait

ses demandes ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et cinquième branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt avant dire droit du 18 mai 2017 d'ordonner la réouverture des débats

n'est pas même de s'assurer que la cour d'appel n'a pas fondé sa décision sur des pièces qui avaient été expressément écartées des débats ; qu'ainsi, en l'état d'une motivation générale et abstraite,

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 332, 378, 310 et 347 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats

qu'elle disposait des éléments suffisants pour statuer ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dénaturé les pièces versées aux débats

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement dont ils ont interjeté appel, M et Mme X... ( les débiteurs

le pourvoi formé par : - X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, du 31 mai 1996, qui, pour violences mortelles sur mineure de quinze ans par ascendant et délits

régulièrement notifié; qu'en effet, cette ordonnance datée du 14 août 1995 était censée lui avoir été notifiée le 12 août 1995; "que toutefois, cette question avait déjà été discutée à l'occasion du débat

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Charles X... coupable d'abandon de famille ; "aux motifs qu'" il ressort du dossier et des débats

envers le bénéficiaire ; qu'a fortiori doit-il en être ainsi dans l'hypothèse d'un compte joint lorsque celui pour le compte duquel le chèque a été tiré n'était pas débiteur de la créance que ce chèque

A... d'établir avoir déposé sa demande de prêt avant la date contractuelle du 10 mai 1987, ce qui ne devait lui poser aucune difficulté, et non aux époux X... de prouver le contraire, ce qui leur était

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 27 novembre 1991) d'avoir retenu sa faute inexcusable alors, selon le moyen, que la faute inexcusable, faute d'une gravité exceptionnelle dérivant

X... lui devait au titre de la pension alimentaire, et faisant ressortir l'abus commis par Mme Y... en exerçant cette opposition, et en privant ainsi son ex-époux pendant plus de deux ans, du droit d'obtenir

. ; que, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 mars 2016, Maître F... a été convoqué au débat contradictoire organisé le 6 avril 2016 ; que ce dernier était absent lors de cet acte

envers l'entreprise d'une somme de 32 427,50 francs qui devait être compensée avec le rappel de commissions de 35 647,37 francs qui lui était dû, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel qui, malgré