Si le débiteur dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens par sa liquidation judiciaire, dont les droits et actions sur son patrimoine sont exercés par le liquidateur, conserve le droit

prendre effet qu'à l'expiration du délai de cinq jours qui court à compter de sa notification pour exercer un recours ; que le président du tribunal judiciaire n'a en revanche aucune compétence pour dessaisir

X... avait été convoqué à la réunion visant à définir les nouveaux objectifs de la société et en en déduisant que la société ODA était à l'origine du comportement du salarié, la cour d'appel a méconnu

judiciaire de Cayenne, en date du 19 décembre 2024, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de blanchiment douanier en bande organisée, détention et transport de fausse monnaie, s'est dessaisi

Selon ces textes, dès qu'une affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre saisie, en cas d'urgence ou si l'affaire est en état d'être jugée, le conseiller de la mise en état est dessaisi

moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 15 et 91 de la loi du 13 juillet 1967 que le jugement prononçant la liquidation des biens emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

Mme [X] a dessaisi l'avocate le 8 mai 2019 et a signé une convention de divorce le 27 mai 2019. 4.

les contraintes émises par l'URSSAF des Pays de la Loire et de déclarer son appel irrecevable, alors « que si le jugement de liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

Le Comité des ministres a adopté la résolution CM/ResDH(2026)76 le 29 avril 2026, constatant que le règlement amiable est conforme aux exigences de la Convention. L'exécution de l'accord est ainsi sup

d'intéressement, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer, par une motivation d'ordre général, que l'intéressement litigieux ne revêtait aucune des caractéristiques de l'accord d'intéressement défini

Attendu que la société Holding AA-OC fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement

, est seul compétent pour trancher toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; que les parties ne sont plus recevables à invoquer l'irrecevabilité après son dessaisissement à moins

Z..., le dessaisissement par le notaire des fonds avant la période suspecte ne constituant pas un obstacle ; que, pour écarter ces conclusions, la cour d'appel a déclaré qu'il ne serait, ni établi, ni

X... étant dessaisi du droit d'agir en raison de sa liquidation de biens ; que subsidiairement, il était demandé que la saisie-attribution soit cantonnée à la fraction insaisissable des rémunérations dues

[Z] et Mme [T] font grief à l'arrêt de maintenir le placement de [P] auprès de l'aide sociale à l'enfance de la Somme et de rejeter leur demande de dessaisissement de la juridiction des mineurs d'Amiens

moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a constaté la péremption de l'instance et dit en conséquence le tribunal dessaisi

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé tiré de l'article 179 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a considéré que le magistrat instructeur avait été dessaisi

janvier 1985 suivant lesquelles le liquidateur exerce seul les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine, si le débiteur prétend que la nature ou la portée des règles relatives au dessaisissement