du terrain où les ouvrages incriminés ont été réalisés et bénéficiaire des travaux, Marc Z... en est pénalement responsable, qu'il les a bien commandés à la société Barazer qui lui demandait dans son devis

» ; qu'en retenant que, par cette stipulation, le principe de travaux supplémentaires avait été arrêté et accepté par les maîtres d'ouvrage, quand cette stipulation claire et précise ne visait qu'à définir

descriptif, que l'ONF avait défini la largeur de la chaussée, celle de l'accotement, la pente du profil en long, celle des talus et la finition de la plate-forme, la cour d'appel aurait dû en déduire

X... de devenir technicien automobile fût sérieuse, partant indemnisable, d'indiquer la probabilité pour M.

X... avait souhaité un mur autostable, le montant du devis, comme l'avait relevé l'expert, aurait été à l'évidence beaucoup plus cher avec différentes formules s'échelonnant entre 76 000 francs et 170

articles 408, alinéa 1er, du Code pénal, L. 147-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Dewilde

collectif au sein de son entreprise, doit informer spontanément l'employeur, dès qu'il en a connaissance, de toute modification de sa situation personnelle susceptible, au regard des critères légaux définis

Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Mme Y... du chef d'abus de confiance ; "aux motifs que Mme Y... n'a pas contesté avoir été engagée en qualité de salariée mais elle a affirmé qu'il y avait eu ensuite des pourparlers pour qu'elle devienne

figurant dans l'offre : - par utilisation de devises préalablement disponibles sur le compte en devises de l'emprunteur ; que l'approvisionnement du compte en devises devra être effectué au plus tard

l'annulation du contrat et une expertise ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société LCA fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat, de la condamner sous astreinte à démolir

d'un crédit en devise étrangère remboursable en euros doit, au titre de son devoir d'information, exposer de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme de conversion de la devise étrangère

d'un crédit en devise étrangère remboursable en euros doit, au titre de son devoir d'information, exposer de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme de conversion de la devise étrangère

globale de 3 000 euros et condamne la société Le Denali à payer à M.

cette activité spécifique par la souscription d'un contrat "responsabilité décennale"; qu'au surplus la rédaction très claire de la clause des conditions générales (article 1er ci-dessus rappelé) définissant

fiabilité, inertie dans le traitement des dossiers, manque de ponctualité) avait annulé des commandes passées par le salarié, mis un terme à toute relation commerciale ou refusé de donner suite à des devis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Devillette et Chissadon, société anonyme, dont le siège est

X..., et de le condamner en outre à lui payer la somme de 40 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, alors, selon le moyen : 1°/ que l'incidence professionnelle répare la dévalorisation sur