Z... avait démontré, dans ses conclusions d'appel, que les documents comptables de la société avaient soit disparu en mai et juin 1996, soit avaient été retenus par le propriétaire des murs des locaux

112 et suivants du Code civil selon lesquelles un absent est présumé être toujours en vie tant qu'aucun jugement déclaratif d'absence n'est intervenu ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme X... a disparu

X..., le fonds de commerce dont elle était locataire-gérante n'a pas disparu, qu'il a fait retour dans le patrimoine du bailleur, Jean Y...

violer l'article 815-3 du Code civil, déclarer irrecevable la demande de Colette Y... au seul motif que l'unanimité des coïndivisaires, nécessaire pour mettre fin au bail de la chose indivise, avait disparu

situation, refuser de prononcer la nullité de l'acte avec les conséquences en découlant; qu'en effet, s'agissant d'une irrégularité de fond, elle ne pouvait être écartée que si la cause de la nullité avait disparu

A... bénéficiait d'un contrat de travail, d'abord en qualité de délégué à la communication, puis comme directeur de la société, la cour d'appel ne pouvait considérer que ce contrat avait disparu du seul

Mme X... afin de déterminer si Mme X..., bénéficiait d'un contrat de travail distinct et se cumulant avec son mandat de directeur général ou si au contraire, le contrat de travail de Mme X... avait disparu

le même grief à l'arrêt, alors « que, lorsque l'exécution de deux contrats s'inscrit dans la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, l'autre est caduc si l'exécution du contrat disparu

représentation d'une partie de justice constitue une irrégularité de fond qui affecte la saisine du juge ; que la nullité d'une telle irrégularité ne peut être couverte que si la cause de la nullité a disparu

[A] et treize autres salariés font le même grief au jugement, alors « que le juge est tenu de motiver sa décision ; qu'en se bornant à relever, pour en déduire que la section syndicale n'avait pas disparu

placements et de virements inexpliqués, 50.000 € au titre de la perte de chance d'avoir pu recueillir le fruit d'une épargne, 47.772 € au titre des remises d'espèces, justifiées par des reçues, disparues

La Cour a conclu à des violations des articles 2, 3, 5 et 13 de la Convention, reconnaissant l'absence d'enquête crédible et la souffrance psychologique de la requérante. La Russie a été condamnée à v

. ; qu'à l'alinéa 3, il est indiqué X... a été inculpé d'abus de confiance ; qu'à l'alinéa suivant, il est fait allusion à des impayés et fonds disparus s'élevant à plus de 40 millions d'anciens francs

E... ont disparu, ayant pu être détourné ou dérobé par une autre personne ; "et aux motifs adoptés que, ainsi que l'a relevé justement la prévenue, il n'existe aucune liste mentionnant le matériel prétendument

sursis et 10 000 euros d'amende ; "aux motifs adoptés du premier juge que l'argument invoqué à l'occasion des débats, selon lequel les pièces saisies dans le cadre de diverses procédures auraient disparu

emportant dessaisissement du débiteur, la société Fonderies Collignon n'avait plus à être mise en cause en appel, en sorte que la cause d'irrecevabilité tirée de son absence de mise en cause avait disparu

déposé les clefs d'un véhicule qu'il avait pris en location à la société Europcar, les a remises à une personne s'étant présentée comme faisant partie du personnel de celle-ci ; que, le véhicule ayant disparu

Y..., expert comptable, en qualité d'assistante débutante à compter du 27 mars 1995, a, le 15 septembre 1999 lors de son retour de congé maternité, constaté que l'agence qui l'employait avait disparu ;