AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00158
4 février 2026
4 février 2026
17 novembre 2008, d'une information concernant un possible versement d'une rémunération occulte de l'ordre de 11 000 000 euros à l'occasion d'une autre opération immobilière portant sur la vente du domaine
Source officiellePage 8 sur 1198
soc
6137240dcd580146774119ae
14 mai 2003
14 mai 2003
accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que la circonstance qu'une entreprise ait une activité principale ne relevant pas de secteur d'activité où il est d'usage constant de recourir
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