dépourvue du droit d'agir ; qu'ainsi, en rejetant la fin de non-recevoir tirée de la disparition du défendeur à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, la société PPS, employeur, alors dissoute

Thierry, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 29 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Dominique Y... pour violences ayant entraîné une

cette allocation ; qu'en revanche, rien ni aucun texte n'exige que la demande d'allocation aux adultes handicapés soit accompagnée d'une décision de refus d'un des avantages ou rente susvisés ; qu'en disant

qualification du salarié licencié ; (que) la cour d'appel ne (pouvait) affirmer que les éléments produits par la société CEC+I ne permett(ai)ent pas de déterminer la qualification des salariés soi-disant

X se disant [G] [T], notifiée à l'intéressé le 28 mai 2026 à 8 heures 00 ; VU la requête de M.

de seulement 39 kilomètres ; que, de son côté, la salariée évoquait elle-même une distance de 39 kilomètres entre les deux sites ; qu'en affirmant cependant que les deux sites sont distants de 45

selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ne soumettent à la prescription biennale que "les droits de la victime ou de ses ayants droit" ; qu'en disant

de Paris ; que la société Toyota a contesté la recevabilité de l'appel ; Attendu que la société Toyota fait grief à l'arrêt de rejeter le déféré contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état disant

grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le créancier prétendu d'une société n'a pas qualité pour demander la désignation d'un administrateur provisoire d'une SCI soi-disant

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

de la violation des articles 575-5, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant

du Code pénal, 86, 177 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant

Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré Fernand X... coupable d'homicide involontaire sur les personnes de Pierre-Dominique

l'agence pour la lutte contre la fraude à l'assurance ; que, par ailleurs, le cabinet Vionnet à Dijon mettait en lumière l'incompatibilité entre la capacité de la cave et le volume des matériaux soi-disant

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, en énoncant, à l'appui de sa décision, que l'AGPM ne s'était pas comportée en mandataire de l'assureur pour l'instruction du dossier

X se disant [W] [S] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.

; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [JZ] font grief à l'arrêt, qui confirme le jugement rejetant leur revendication de propriété et disant

4, 121-5, 221-3 du Code pénal, 86, 575-2. 5, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 22 août 1999 disant