alors « que le refus d'un étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement de se soumettre à un test PCR de dépistage de la Covid 19 constitue, sauf s'il est justifié par des raisons médicales dûment

, l'arrêt attaqué, qui n'a pas examiné les infractions reprochées au prévenu des chefs de faux, d'usage de faux, et de violation manifeste des conditions d'utilisation du sol au regard de ces faits dûment

tous les effets d'un jugement, ne méconnaît pas les exigences de l'article 6, § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que le débiteur a été dûment

faisait valoir qu'elle avait effectué un horaire de 10 heures par jour, outre permanence, soit au total 12 heures 50 supplémentaires par semaine, la réalité de ses horaires et conditions de travail étant dûment

Y... a demandé le prononcé du divorce en raison de la rupture prolongée de la vie commune ; que son épouse a soulevé l'exception tirée du caractère d'exceptionnelle dureté des conséquences matérielles

éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que l'épouse qui prétendait que le divorce pour rupture de la vie commune demandé par son mari aurait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle dureté

sein de l'entreprise susvisée, au moment où les officiers de police judiciaire ont décidé de placer l'intéressée en garde à vue, ne pouvait servir d'interprète afin que ses droits puissent lui être dûment

violé ensemble les articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural ; 2 / que le concours de l'ensemble des coïndivisaires est nécessaire à la résiliation du bail rural sauf autorisation de justice dûment

l'intéressée à l'allocation de parent isolé pour la période du 1er juillet au 30 septembre 1992, en précisant qu'elle n'était plus due après ; qu'en l'état de cette reconnaissance, le Tribunal n'a pas dûment

alors que le greffier a l'obligation de viser les mémoires qu'il reçoit, que la carence de celui-ci dans l'exercice de ses fonctions ne saurait avoir pour conséquence l'irrecevabilité d'un mémoire dûment

alors, selon le moyen : 1°/ que la renonciation ne se présume pas ; que ne caractérise pas la renonciation à une convention d'honoraires le fait pour l'avocat d'émettre des factures intermédiaires dûment

les pièces de la procédure et les débats d'audience démontrent que le 8 avril 1989, le prévenu circulait sur le territoire de la commune de Branches où la vitesse est limitée à 130 km/h à une allure dûment

celle-ci a elle-même eu un comportement fautif en relation avec le dommage ; que, comme le soutenait à juste titre le prévenu dans ses conclusions devant la cour d'appel, les premiers juges avaient dûment

positif ; que Bruno X... avait, dans ces conditions, fait l'objet de mesures de son état alcoolique à l'aide d'un éthylomètre régulièrement vérifié et mis en oeuvre ; que le résultat de ces mesures, dûment

C... n'avait pas à être réassigné à la suite du dépôt du rapport d'expertise, sans vérifier qu'il aurait été dûment avisé du renvoi de l'affaire devant la juridiction du jugement, la cour d'appel a privé

prise en charge des frais de transport exposés par l'accidenté et en liaison avec l'accident, il n'en comporte pas moins des limites réglementaires, notamment dans la mesure où l'article L. 442-8, dûment

X... ne justifiait pas de la réalité de son préjudice faute de démontrer que, dûment informée de sa situation réelle, il eût pu conserver son emploi au sein de la SOCAE ; qu'en ne répondant pas à ce

contraindre la société à remplir son obligation de faire ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la signification de l'acte sous seing privé dûment

néanmoins, leur erreur comme cause de nullité de la cession des parts sociales, la cour d'appel a violé l'article 1110 du Code civil ; 2 ) qu'en énonçant que les consorts Y... n'avaient pas été "dûment

, faute de discussion sur la déchéance de la banque dans le corps des conclusions du 10 mai 2019, la demande de débouté qui figure dans le dispositif de ces écritures ne renvoie à aucune prétention dûment