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métropolitaine des déchets ménagers) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1249 du 12 octobre 2020 relatif à la commission inter-filières de responsabilité élargie

Source officielle

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007918864

Admin. suprême

15 janvier 1997

1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les décisions du recteur de l'académie de Lille, en date du 3 mars 1995, confirmant les décisions du conseil de discipline du collège Paul Eluard

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comm

6079d3589ba5988459c58784

Cassation

25 mars 1997

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 20 janvier 1994), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Elegant House, le Tribunal a

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039076408

Admin. suprême

6 septembre 2019

mémoire en réplique, enregistrés les 2 août et 30 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le comité social et économique de l'unité économique et sociale Mondadori Magazines France élargie

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TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:1997:66

droit européen

6 mai 1997

Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre élargie) du 6 mai 1997.#Guérin Automobiles contre Commission des Communautés européennes.#Concurrence - Recours en indemnité - Irrecevabilité.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2308616_20230519

Administratif

19 mai 2023

521-1 du code de justice administrative, à titre principal, la suspension de l'arrêté du 6 octobre 2022 portant agrément de la société Valdelia en tant qu'éco-organisme de la filière à responsabilité élargie

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Arrêt

JUFI:JUFITEXT000028266488

finances publiques

4 juillet 2012

Direction des services fiscaux (DSF) des Hautes-Alpes - Recette élargie de Briançon - Recette divisionnaire élargie de Gap - Exercices 2003, 2005 et 2006 (Suites). n° 64414.

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7ème Chambre

DTA_2100258_20260331

Administratif

31 mars 2026

Mme B..., en sa qualité d’agent contractuel ayant exercé des fonctions d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) au collège Paul Éluard à Nanterre, établissement scolaire relevant du classement

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600800_20260226

Administratif

26 février 2026

caméra de vidéosurveillance, revêtement de la chaussée très dégradé, présence de nids-de-poule, excavation dangereuse sur la route) qui affecteraient le parking ainsi que la voirie de la place Paul Éluard

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other

60793b3d9ba5988459c3c77f

Cassation

14 février 1997

X..., et ainsi libellées : 1o " Un huissier de justice à compétence territoriale élargie par décret au ressort d'un tribunal de grande instance est-il compétent territorialement pour délivrer une assignation

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Chambre civile Section 1

6260f7d56d9e13277d6e371f

Appel

20 avril 2022

substituée par Me Emmanuelle FABREGAT, avocate au barreau de BASTIA INTIMES : Mme [Z] [L] née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 5] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Christelle ELGART

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Chambre civile Section 2

63bfb23a5e2fbe7c90043562

Appel

11 janvier 2023

[D], [A] [I] né le 19 Décembre 1962 à [Localité 3] (BELGIQUE) (10000) [Adresse 6] [Localité 9] Représenté par Me Christelle ELGART, avocate au barreau de BASTIA, Me Jean-Marc NGUYEN PHUNG de la SELARL

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021785208

Admin. suprême

25 janvier 2010

et de la réforme de l'Etat en date du 29 décembre 2009 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2008 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207778_20230426

Administratif

26 avril 2023

B a été retenue par le bailleur social " Valophis Habitat " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T1 situé 10 rue Paul Eluard à Bonneuil-sur-Marne (94380) et que le bail

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313018_20240229

Administratif

29 février 2024

A B, représenté par Me Grenier, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de produire le dossier individuel du proviseur du lycée Paul Eluard ; 2°) d'auditionner les

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6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:473770.20250325

Admin. suprême

25 mars 2025

contentieux du Conseil d'Etat, la société Aliapur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie

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6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031570481

Admin. suprême

2 décembre 2015

SNITEM) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis intitulé " Annexe : précisions sur le champ d'application de la règlementation relative à la filière de "responsabilité élargie

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6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476944.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

2023 du directeur général de la prévention des risques du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires relatif aux producteurs concernés par l'obligation de responsabilité élargie

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civ2

607943299ba5988459c4129c

Cassation

10 octobre 1973

PUBLIC, AU COURS D'UNE RECREATION, LA MINEURE NADINE Z..., ELEVE DE CE COLLEGE, FUT BLESSEE A UN OEIL PAR UNE AGRAFE METALLIQUE QU'UN AUTRE ELEVE, MARTINO Y... (13 ANS), AVAIT LANCEE A L'AIDE D'UN ELASTIQUE

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0313DEC003354708

Admin. suprême

13 mars 2025

non-pecuniary damage and costs and expenses (in euros) [1] 33547/08 10/06/2008 (11 applicants) Rrapo DANUSHI 1932 Died in 2021 Fejzie DANUSHI 1927 Died in 2010 Tefta DANUSHI 1925 Ali ELTARI

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