1967 à [Localité 3] (75) [Adresse 4] [Localité 6] ROYAUME-UNI Madame [E] [H] épouse [K] née le 28 Avril 1971 à [Localité 3] ([Localité 7]) [Adresse 5] [Localité 8] Ayant tous pour avocat Me Karl

    La Cour rappelle d’emblée que la demande en supervision ne constitue pas une voie de recours interne à épuiser au sens de l’article   35   §   1 de la Convention ( Tumilovich

Türkiye 19/10/2020 Ali KURT 1973 Sivas Turkish Tarık Said GÜLDİBİ 136. 48952/20 Emeç v. Türkiye 28/08/2020 Hüseyin EMEÇ 1988 Hatay Turkish   137. 48982/20 Kanak v.

Türkiye 21/01/2025 Orhan AKDEMİR 1982 Konya Turkish   Failure/delay in examining requests for release/objection during post-conviction detention   5306/25 Katar v.

    Le Gouvernement soutient d’emblée que, en l’espèce, le rejet de la demande du requérant d’accéder aux sites Internet de la Cour, de la Cour constitutionnelle et du Journal officiel lors de

  ; que Beatriz est débauchée, négligente (...), qu’elle a des problèmes avec l’assistance sociale, que les hommes qu’elle emmène dans son lit ne lui suffisent pas et qu’elle fréquente aussi des femmes

Vers 12   h   30, des policiers en tenue civile avaient emmené son enfant et lui avaient dit de ne pas ouvrir la porte. Ensuite, elle avait entendu «   Rendez-vous   !

Les deux premières fois, ils avaient demandé où se trouvait Salih Sabuktekin et, la troisième fois, ils l'avaient emmené avec eux. Son conjoint avait cependant été remis en liberté le lendemain.

Grèce [GC], n o   31423/96, § 29, CEDH 1999 ‑ II, relatif à la date de la mise au net d’une décision, et Seher Karataş c.

aux termes employés pour illustrer le dessin et au contexte dans lequel ils ont été publiés tout en tenant compte des circonstances liées aux difficultés attachées à la lutte contre le terrorisme ( Karatas

    La Cour constate d'emblée que la deuxième requérante n'a jamais été poursuivie devant les juridictions internes et n'a, en conséquence, jamais été condamnée.

xa0;   In accordance with the President’s decision, a hearing took place in public in the Human Rights building, Strasbourg, on 5 March 1999, the case being heard simultaneously with the case of Karataş

l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convenait de constituer une unique Grande Chambre pour connaître de la présente cause et de douze autres affaires contre la Turquie, à savoir : Karataş

’intérêt d’une bonne administration de la justice, il convenait de constituer une unique Grande Chambre pour connaître de la présente cause et de douze autres affaires contre la Turquie, à savoir : Karataş

l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convenait de constituer une unique Grande Chambre pour connaître de la présente cause et de douze autres affaires contre la Turquie, à savoir : Karataş

l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convenait de constituer une unique Grande Chambre pour connaître de la présente cause et de douze autres affaires contre la Turquie, à savoir : Karataş

l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convenait de constituer une unique Grande Chambre pour connaître de la présente cause et de douze autres affaires contre la Turquie, à savoir : Karataş

l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convenait de constituer une unique Grande Chambre pour connaître de la présente cause et de douze autres affaires contre la Turquie, à savoir : Karataş

’intérêt d’une bonne administration de la justice, il convenait de constituer une unique Grande Chambre pour connaître de la présente cause et de douze autres affaires contre la Turquie, à savoir : Karataş