[U] [K] aux entiers dépens de l'instance, - rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire. M.

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 août 2010 du Président de la République en tant qu'il nomme Mme Emmanuelle A au poste de procureur de la République

" la qualification d'oeuvre d'expression originale française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié par

Emmanuel X..., demeurant ... ; M.

L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'entrée en vigueur du décret a été différée au 1er janvier 2019.

Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 1er juin 2023. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta Le rapporteur : Signé : M.

Emmanuel A, demeurant ... ; M.

Emmanuel Y... demeurant chez M. X... ... ; M.

Emmanuel B, demeurant ..., Mlle Nathalie K, demeurant ..., M. Nabil S, demeurant Bât. ..., Mme Hind D, demeurant ..., M.

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Les agents contractuels mentionnés à l'article 1er du présent décret : " 1° Sont, dans tous les cas, sauf dispositions contraires, affiliés aux caisses primaires

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR annulé la sanction prononcée par la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint Denis à l'encontre de mademoiselle Emmanuelle X... et d'AVOIR dit

Emmanuel X..., demeurant ... ; M.

1966 précité sont classés à la date d'effet du présent décret dans l'une des catégories d'emplois créées par ce décret, compte tenu des fonctions qu'ils exercent » ; que, par une décision prise le 24

Emmanuel A, demeurant ... ; M.

Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

LE CYGNE APPELANTS : Mademoiselle Arielle X... ... 69001 LYON représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY ET LIGIER assistée de Me André NICOLET, avocat au barreau de LYON Monsieur Emmanuel

Emmanuel X..., demeurant ... ; M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE L 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946; ATTENDU QUE SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, POUR