AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137217bcd580146773f4231
13 février 1991
13 février 1991
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° H 89-14.300 formé par la société à responsabilité limitée Progim, dont le siège est ...
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1ère chambre
DTA_2200886_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
B A sont propriétaires indivis d'une parcelle située en bordure d'une voie communale à Domfront-en-Poiraie.
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