Monsieur Erick A... [...]

VIGUIER & ASSOCIES agissant en la personne de son gérant [Adresse 2] [Localité 4] Rep: la SCP Jeanne BAECHLIN (Me Jeanne BAECHLIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0034) assistée de : Me Eric

INTIMÉS : Maître [C] [Z] pris en sa qualité de mandataire judiciaire désigné à la procédure collective ouverte sur l'Association [Adresse 9] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Eric

qualité de liquidateur judiciaire de la société TG HOLDING SARL immatriculée sous le numéro 819 888 009 du registre du commerce et des sociétés de LORIENT [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Eric

autres contre l’Italie et 34 autres requêtes (voir tableau en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 21 octobre 2021 en un comité composé de   :   Erik

APPELANT : Monsieur [B] [R] né le 02 Mai 1968 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] ayant pour avocat Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS INTIMES

Représentée par Me Eric DEMIDOFF de la SCP SCP GAUVAIN-DEMIDOFF, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Corinne DEMIDOFF de la SELARL EFFICIA, Plaidant avocat au barreau de RENNES

VERTFONCIE, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 503 024 572, dont le siège social est [Adresse 3] représenté par Me Emilie VAN HEULE, avocat postulant au barreau de Val d’Oise, et assisté de Me Eric

EURO DISNEY ASSOCIES prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : P0241 assistée

mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : Madame [H] [K] née le 03 Avril 1937 à BEDAGAN de nationalité Française 16 route de Valeyrac 33590 JAU DIGNAC ET LOIRAC / FRANCE représentée par Maître Eric

LECOCQ, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Eric KOTARSKI du barreau de RIOM INTIMEES M. BAUDRON et M.

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 Septembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Eric

de procédure civile ; DEMANDERESSE A LA SAISINE : Madame [J] [G] née le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 8] (31) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Eric

Société ALLIANCE STRATEGIE PATRIMOINE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Eric

EF résultant d'un doublage de moellons constitue un simple débord ne permettant pas à monsieur [X] de se prévaloir de la propriété du mur par accession faute de démontrer que le mur est entièrement érigé

ALLIANZ IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric TARLET Me Nadège CARRIERE Me Alain DE ANGELIS Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF

intérêts du secteur concerné, ne constitue pas un élément d'une aide d'Etat » ; qu'il s'en déduit que les CVO en cause ne sauraient être qualifiées d'aides d'Etat illégales et cette cour ne saurait s'ériger

au payement d'une somme de 24. 123 euros au titre des frais d'établissement et de dépôts de permis de construire, ce qui ne constitue pas une demande de restitution d'une partie du prix devant être arbitrée