AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372595cd5801467741efb4
26 mai 1994
26 mai 1994
Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 11 août 1993, qui l'a condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement, dont 12 avec sursis, pour tentative d'escroquerie
Source officiellePage 8 sur 48
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200784
7 mai 2014
7 mai 2014
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Endel Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours de la société Endel
Source officielle