.sE64049FF { width:213.1pt; display:inline-block } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } CINQUIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 9044/06 présentée par Radoslava Todorova

A le remettre à Mme Mireille X... les bulletins de paie portant mention de ces rappels de salaire, et ceux de juillet 2007, avril et octobre 2008 etmai 2009 ;, - débouté l'EURL L. V. D.

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le fils de M. et Mme X... ait la nationalité française ; que par suite il n'est pas établi que les requérants entrent dans les catégories d'étraners

Lukombo X..., au préfet de Seine-etMarne, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.

A, qui se borne à alléguer qu'il est présent en France depuis le 8 janvier 2017, et est employé en qualité de chef de rang - écailler au sein de la société " Vin etMarée " depuis le 16 mars 2018, et qu'il

In the case of Todorova and Others v.

Une indemnisation inférieure à une réparation totale peut s’imposer également lorsqu’il y a mainmise sur des biens afin d’opérer des changements du système constitutionnel d’un pays ( Todorova et autres

.s64406319 { width:11.68pt; display:inline-block } .s7B0354FA { width:193.28pt; display:inline-block }   FOURTH SECTION DECISION Application no. 35386/07 Temenuzhka Minkova BANCHEVA and Penka Todorova

display:inline-block } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .s28D5A7B8 { width:232.45pt; display:inline-block }   PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 58619/00 présentée par Maria Todorova

Bach, demeurant 2, rue de Bel Air, 49000 Angers, ès qualités de syndic de la liquidation de biens de la société Etan 10 / de la société TPPL, dont le siège est 23, rue du Bocage, 49610 Moze-sur-Louet

5.03pt; vertical-align:top } .sE79F2147 { width:26.72%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top }   THIRD SECTION DECISION Application no. 34513/20 Zlatka Foteva TODOROVA

Xavier PERES de la SELARL MAESTRO AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Gontrand CHERRIER de la SCP CHERRIER BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN Monsieur [B] [Y] Cirque Ethan

financements politiques, il l'a déclaré inéligible pendant un an aux fonctions de conseiller général et a annulé son élection en qualité de conseiller général du canton de Montereau-Fault-Yonne (Seine-etMarne

Marc X..., au préfet de Seine-etMarne, au maire de la commune de Mormant et au ministre de l'intérieur.

Vu la requête enregistrée le 6 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE (Seine-etMarne), représentée par son maire en exercice, à

de la communauté des gens du voyage et ont un mode de vie itinérant ; l’administration a commis une erreur d’appréciation en estimant que son instruction en famille n’était pas conforme à l’intérêt d’Ethan

obstacle à sa reconduite à destination de son pays d'origine ; que les conclusions susanalysées ne peuvent donc être accueillies ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE SEINE-ETMARNE

administrative, l’exécution de la décision du 22 mai 2024 par laquelle les autorités consulaires à Abidjan ont refusé de délivrer un visa de long séjour au titre de la réunification familiale à l’enfant Christ-Ethan

Par des mémoires enregistrés les 1er et 6 décembre 2023, les sociétés Zurich Insurance Public Limited Company et Lacoste France, représentées par Me Trotsky et Me Etman, demandent à la Cour : 1°) de

font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communicated on 29 August 2017   FIFTH SECTION Application no. 39232/17 Albena Todorova