moyens dont il dispose, il est responsable, directement ou par l'intermédiaire d'un agent de maîtrise de qualification moindre, de l'activité de personnels de niveaux I à III ; que cela implique qu'il fasse

X... et Y... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans qu'aucun motif de sa décision fasse une quelconque référence à l'impossibilité pour l'employeur de reclasser ces salariés

engagé le 1er avril 1990 par la société Nèves en qualité de directeur technique et commercial, a occupé, à compter d'octobre 1990 seulement, le poste de directeur technique sans que cette modification ne fasse

prévenu à l'audience, et en l'absence de représentation, il faut que l'huissier, qui délivre la citation à comparaître à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant et qui ne l'y trouve pas, lui fasse

communication de documents comptables de la société cédée aux cessionnaires de parts sociales constitue une manoeuvre déterminante pour les amener à contracter, peu important que l'acte de cession de parts ne fasse

La société ATELIER a confié à la société FAST BATIMENT SERVICES (la société FBS) des travaux de rénovation du local suivant devis en date du 10 décembre 2012 pour un montant de 33.215,00 euros, consistant

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ambulances Favier

Y... et la Fédération CFTC des Postes et Télécommunications ont saisi le tribunal d'instance aux fins qu'il fasse injonction à la société de faire figurer M.

rejet

quantité et la nature du matériel pouvant appartenir aux époux X..., en contradiction avec les termes de leurs conclusions civiles ; or, il n° 'est nullement contesté que le procès-verbal de constat fasse

d'entrée de l'immeuble, figurant au nombre des parties communes de cette dernière copropriété, a assigné la SCI Rifle et Rafle (la SCI), propriétaire des lots situés au rez-de-chaussée, pour qu'elle fasse

Porto-Vecchio ne s'est pas opposé à la déclaration préalable qu'elle avait effectuée en vue de la construction d'une piscine sur la parcelle cadastrée section AL n° 104, située au lieudit " Marina-di-Fiori

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Faci, société anonyme, dont le siège est ..., 2°

fait et à la personnalité des prévenus et à leurs antécédents judiciaires, les peines d'emprisonnement ferme seront confirmées ; "alors qu'en s'abstenant de toute précision sur la personnalité de Fawsi

d'argent par un commerçant ou un chef d'entreprise, celui-ci n'avait nullement l'intention de se livrer à un acte de mécénat, mais ne versait cette somme qu'en vue d'obtenir d'Agnès X... que celle-ci fasse

nonobstant les circonstances inopérantes que la victime ne se soit pas rétractée dans le délai de réflexion, que le chèque ait été encaissé après l'expiration de ce délai ou que le civilement responsable fasse

la chose jugée en question pour qu'il soit à nouveau jugé en fait et en droit ; que les parties peuvent modifier leurs demandes jusqu'au jour où le juge statue, à moins que cette modification ne se fasse

Y... ne fasse mention d'aucune condamnation, il apparaît que l'intéressé a eu une implication prépondérante dans les agissements frauduleux mis en évidence dans le présent dossier, qu'il a manifestement