Le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République soumettent le projet de convention au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour, qui, après avoir recueilli l'avis des directeurs régionaux des services

Article R15-33-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49

Code de procédure pénale

des agents des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire qu'il transmet au procureur général près la cour d'appel de Paris.

Article L731-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27

Code de l'éducation

Cette déclaration doit être faite : 1° Au recteur de région académique ; 2° Au représentant de l'Etat dans le département ; 3° Au procureur général de la cour du ressort ou au procureur de la République.

Article 709-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 86

Code de procédure pénale

Le directeur départemental des finances publiques communique son rapport au procureur de la République au plus tard le premier jour ouvrable du mois de mars.

Article 68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 51

Code de procédure pénale

L'arrivée du procureur de la République sur les lieux dessaisit l'officier de police judiciaire. Le procureur de la République accomplit alors tous actes de police judiciaire prévus au présent chapitre.

Article 642

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71

Code de procédure pénale

Lorsqu'il est porté à la connaissance du procureur de la République qu'une pièce arguée de faux figure dans un dépôt public ou a été établie dans un dépôt public, le procureur de la République peut se transporter dans ce dépôt pour procéder à tous examens

Article D262-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24

Code des juridictions financières

Ils sont transmis par le secrétaire général au procureur financier et, par son intermédiaire, au procureur général près la Cour des comptes.

Article D272-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 26

Code des juridictions financières

Ils sont transmis par le secrétaire général au procureur financier et, par son intermédiaire, au procureur général près la Cour des comptes.

Article 706-182

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 47

Code de procédure pénale

Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve une juridiction compétente en application de l'article 706-176 anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux du ressort interrégional, la conduite

Article L432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 94

Code de l'organisation judiciaire

Les premiers avocats généraux, les avocats généraux et les avocats généraux référendaires portent la parole, au nom du procureur général, devant les chambres auxquelles ils sont affectés.

Article R217-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 66

Code de l'organisation judiciaire

Le procureur de la République financier et le procureur de la République antiterroriste président chacun l'assemblée des magistrats du parquet qu'ils dirigent.

Article R312-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 49

Code de l'organisation judiciaire

En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur général est suppléé par l'avocat général qu'il aura désigné.

Article 1210-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 03

Code de procédure civile

Si une juridiction a été saisie au fond sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, le procureur de la République l'informe de la demande de retour.

Article 628-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 92

Code de procédure pénale

Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 628, le procureur de la République antiterroriste , le juge d'instruction et la cour d'assises de Paris exercent une compétence concurrente

Article 695-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 21

Code de procédure pénale

Les attributions du procureur de la République et du juge des libertés et de la détention sont alors respectivement exercées par le procureur général et le président de la chambre de l'instruction ou le conseiller par lui désigné.

Article R132-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 82 > 98

Code de la sécurité intérieure

-L'état-major de sécurité mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-10-1 est composé du préfet, du procureur de la République ou de leurs représentants.

Article 38-1

—

Nul ne peut exercer plus de sept années la fonction de procureur général près une même cour d'appel.

Article 706-74-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

Code de procédure pénale

Le procureur général près la cour d'appel de Paris anime et coordonne, en concertation avec le procureur de la République anti-criminalité organisée, la conduite de la politique d'action publique pour l'application du présent article.

Article XVI

—

Les membres des administrations de département & de district : en nommant ceux des directoires, comme il sera dit ci-après, choisiront & désigneront celui des membres des directoires qui devra remplacer momentanément le procureur général-syndic, ou le

Article XVII

—

Les procureurs-généraux-syndics & les procureurs-syndics auront séance aux assemblées générales des administrations sans voix délibérative -, mais il ne pourra y être fait aucuns rapports sans qu'ils en ayent eu communication, ni être pris aucune délibération

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