de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.

Mme A soutient être entrée en France en février 2013 et y résider habituellement depuis lors, soit depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté contesté.

le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe,

et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France.

A... fait valoir qu’il est le père de trois enfants français nés les 17 mars 2012, 30 juin 2014 et 11 mars 2017, de sa relation avec une ressortissante française avec laquelle il s’est séparé en 2018 et

Il soutient avoir développé le centre de ses attaches familiales en France où résident trois de ses enfants et six de ses petits-enfants, tous de nationalités françaises.

A... fait l’objet, est toujours exécutoire, et quand bien même ce dernier a quitté le territoire français en 2019, le préfet de Sarthe était légalement fondé à assigner l’intéressé à résidence, lequel

ARRET N° 201 N° RG 22/01609 N° Portalis DBV5-V-B7G-GSKY S.A. [1] C/ CPAM DE LA SARTHE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS

Il est entré en France le 26 janvier 2019 muni d'un visa de conjoint de Français.

français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l'attente

A B, représenté par Me Malekian, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2024 par lequel le préfet de la Sarthe l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

E C représenté par Me Ifrah, demande au Tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français

DECIDE : Article 1er : La requête de l'EARL du Sartres est rejetée.

le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, à

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ". 3.

A B, représenté par Me Murillo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé d'abroger l'interdiction de retour sur le territoire français pendant

(Sarthe), 2 / de M.

Il dispose donc d'attaches en France.

; en raison de la naissance en France métropolitaine de son troisième enfant, le préfet de la Sarthe aurait dû lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français sur le fondement des

le territoire français ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement,