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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2104775_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
d'inondation, la personne publique engage sa responsabilité ; - elle n'a commis aucune faute de nature à exonérer ou réduire son droit à réparation ; - elle est fondée à demander le remboursement de la franchise
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104805_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
d'inondation, la personne publique engage sa responsabilité ; - elle n'a commis aucune faute de nature à exonérer ou réduire son droit à réparation ; - elle est fondée à demander le remboursement des franchises
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104808_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
d'inondation, la personne publique engage sa responsabilité ; - ils n'ont commis aucune faute de nature à exonérer ou réduire leur droit à réparation ; - ils sont fondés à demander le remboursement de la franchise
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104809_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
d'inondation, la personne publique engage sa responsabilité ; - ils n'ont commis aucune faute de nature à exonérer ou réduire leur droit à réparation ; - ils sont fondés à demander le remboursement de la franchise
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104810_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
d'inondation, la personne publique engage sa responsabilité ; - ils n'ont commis aucune faute de nature à exonérer ou réduire leur droit à réparation ; - ils sont fondés à demander le remboursement de la franchise
Source officielle2ème CH - Section 1
66878d0105d6f7f678d493a8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
HOME [Localité 8] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104784_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
; - elle n'a commis aucune faute de nature à exonérer ou réduire son droit à réparation ; - elle a subi des préjudices et une indemnisation lui sera allouée à raison à raison de 2 280 euros de franchise
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104785_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
responsabilité ; - il n'a commis aucune faute de nature à exonérer ou réduire son droit à réparation ; - il a subi des préjudices et une indemnisation lui sera allouée à raison de 380 euros de franchise
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104796_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
droit à réparation ; - ils ont subi des préjudices et une somme globale de 10 208,86 euros doit leur être allouée au titre des inondations de septembre 2022, à raison de 380 euros au titre de la franchise
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008398_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
et autres et leurs assurés ; - l'ordonnance n° 0806392 du juge des référés du 3 octobre 2008 déclarant les opérations de l'expertise prescrites communes et opposables aux communes de Tarascon, Bellegarde
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04103_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
, qui comprend la suppression du terre-plein situé sur la route départementale, que l'avis favorable de principe émis par mail du 28 novembre 2019 du responsable de l'agence routière et technique Bellegarde-Pays
Source officielleCour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd8684b
21 octobre 2003
21 octobre 2003
siège "Les Simoneaux", 45360 PIERREFITTE LES BOIS SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE DEFENSE DU DROIT DES AGRICULTEURS (S.D.D.D.A.) prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège Mas Saint François
Source officielle1ère Chambre
61627b5992e3db741f8570d2
25 juin 2013
25 juin 2013
le défaut de livraison Affaire : [Y], [T], [K] [B] C/ [F] [E] épouse [R], SCI LES GALETS DU GAVE Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3dd
21 juin 2011
21 juin 2011
APPELANTE : Compagnie AREAS, SA représentée par ses dirigeants légaux 49 rue de Miromesnil 75380 PARIS CEDEX 08 représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Jean-François
Source officielleChambre sociale
60329909b9f5fe0d9991855c
21 décembre 2017
21 décembre 2017
affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique Affaire : [J] [Y] C/ SAS METABO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Source officielleChambre sociale
5fd92d104c187d0c33a67a85
25 mai 2020
25 mai 2020
Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104766_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
d'appréciation ; - ils n'ont commis aucune faute de nature à exonérer ou réduire leur droit à réparation ; - ils ont subi des préjudices et une indemnisation leur sera allouée à raison de 380 euros de franchise
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104767_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
d'appréciation ; - ils n'ont commis aucune faute de nature à exonérer ou réduire leur droit à réparation ; - ils ont subi des préjudices et une indemnisation leur sera allouée à raison de 380 euros de franchise
Source officielleChambre sociale
64a7b2033bcaf505db6969d2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
BAJON ET ANDRES Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au
Source officielleCour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd879dd
13 janvier 2006
13 janvier 2006
CONFIRMATION PARTIELLE RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS [***] COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2 - Chambre sociale [***] ARRÊT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE
Source officiellePage 8 sur 12