FRANCE TELEVISIONS, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Maxime BERTHAUD de la SELARL ALAGY BRET ET ASSOCIES, avocats au barreau

B, - les observations de Me Berthaut, représentant Mme C. L'Office français de l'immigration et de l'intégration n'était ni présent ni représenté.

B A, représenté par Me Berthaut, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 août 2025 par laquelle la directrice territoriale de Rennes de l'office français de l'immigration et de l'intégration

Représentant : Me Mikaël LOREK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1707 C/ Monsieur [Z] [W] CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE JUGEMENT Prononcé publiquement au nom du Peuple Français

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z...

[R] [K] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] représenté par Me TEYTAUD, avoué à la Cour assisté de Maître BERTHAT Vincent, avocat au barreau de DIJON, C16 plaidant pour la SCP BERTHAT-SHIHIN-DUCHANOY-HERITIER

A B, représenté par Me Berthaut, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2024 l'assignant à nouveau

conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 610 F-D Pourvoi n° C 20-17.792 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Il indique également le caractère récent de son séjour, l’absence de lien avec la France en dehors du cadre familial, l’absence de précédente obligation de quitter le territoire français, l’absence de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme MTMP, dont le siège est à Bailleul Sire Berthoult (Pas-de-Calais

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 3.

Il conteste enfin l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement compte-tenu des tensions diplomatiques maximales entre la France et l'Algérie.

ASSURANCES GENERALES DE FRANCE ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie

conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10363 F Pourvoi n° T 21-21.398 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mafer, société anonyme, dont le siège est sis ... (17ème), venant aux droits de la SARL Bérault

/00825 - N° Portalis DB3S-W-B7A-PI7B Numéro de minute : Synd. de copropriétaires de la [Adresse 2] représenté par son syndic la société FONCIA GAUTHIER IMMOBILIER exerçant sous l’enseigne FONCIA BERAULT

A C réside sur le territoire français sous couvert d'une carte de séjour pluriannuelle et que la sœur de Mme A C, de nationalité française, vit en France.

Le Roux, - les observations de Me Berthaut, représentant M.