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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

1ère Chambre

DTA_2303073_20250923

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Fumagalli, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025. Le président, signé S.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2303134_20250619

19 juin 2025

19 juin 2025

Fumagalli, conseiller ; - et les observations de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2303306_20241128

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Fumagalli, conseiller, - les conclusions de M. Liénard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2301588_20250619

19 juin 2025

19 juin 2025

Fumagalli, conseiller, - les conclusions de M. Liénard, rapporteur public, - et les observations de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2303553_20251125

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Fumagalli, conseiller, - les conclusions de M. Liénard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M. C...

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2300836_20250320

20 mars 2025

20 mars 2025

Fumagalli, conseiller, - les conclusions de M. Liénard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2201116_20240328

28 mars 2024

28 mars 2024

Fumagalli, conseiller, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200722_20240201

1 février 2024

1 février 2024

Fumagalli, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2103154_20230921

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Fumagalli, conseiller, - et les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2400695_20250213

13 février 2025

13 février 2025

Fumagalli, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2025. Le président, signé S. Lebdiri Le rapporteur, signé E.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2402997_20241114

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Fumagalli, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2403295_20260120

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Fumagalli, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2403440_20241128

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Fumagalli, conseiller ; - et les observations de Me Pereira représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2402197_20260203

3 février 2026

3 février 2026

Fumagalli, conseiller, - et les conclusions de M. Liénard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2402325_20260203

3 février 2026

3 février 2026

Fumagalli, premier conseiller, - et les conclusions de M. Liénard, rapporteur public.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2402524_20260203

3 février 2026

3 février 2026

Fumagalli, premier conseiller, - et les conclusions de M. Liénard, rapporteur public.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2404697_20250403

3 avril 2025

3 avril 2025

Fumagalli, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2404295_20250306

6 mars 2025

6 mars 2025

Fumagalli, conseiller ; - et les observations de Me Pereira représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2501401_20251114

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Fumagalli, rapporteur ; - et les observations de Me Moreau représentant Mme B....

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2300696_20250306

6 mars 2025

6 mars 2025

Fumagalli, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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SIREN 931671978Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

Par acte en signature électronique en date du 12/09/2024, enregistré au Service départemental de l'Enregistrement de Toulouse, le 17/09/2024, Dossier 2024 00032456, référence 3104P61 2024 A 03542, La société SEBASTIEN FUMANAL, Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital social de 8 000 euros, Dont le siège social est situé au 20, Rue Jean Jaurès 31190 AUTERIVE, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 480 055 490, Représentée par Monsieur Séb

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