Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 12/09315 APPELANT Monsieur [Q] [N] [Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Maud THOMAS

Gonneau, président, Mme Fabre, première conseillère, Mme Journoud, conseillère. Assistés de Mme Ibram, greffière. Rendu public M mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022.

domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Ayant pour avocat plaidant Maître Amélie POULAIN, substituant Maître Thomas

.-75009 PARIS 09 Représenté par Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 Assistée sur l'audience par Me Marie-josé GONZALEZ, avocat au barreau de PARIS

Thomas Habu Groud, conseiller. Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 25 juillet 2024.

  Gonçalo Amaral (ci-après «   G.A.

David, Mmes Ala, Prieur, Thomas-Davost, conseillers référendaires, M. Liffran, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit sège [Adresse 2] [Localité 7] Représentés par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106, postulant et plaidant par Me Thomas

DBVH-V-B7I-JLZQ POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 13] 26 septembre 2024 RG :23/00700 [9] C/ [A] Grosse délivrée le 22 JANVIER 2026 à : - La [8] - Me GONZALEZ

Paul Schwarzkopf et Thomas Taussik, sont des ressortissants tchèques, nés respectivement en 1922 et 1946 et résidant à   New York (Etats-Unis d’Amérique).

N° SIRET : 309 675 825 Représentée par Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 Ayant pour avocat plaidant Me GONZALEZ RIOS Marie-José de

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre

désignée suivant ordonnance sur requête signée le 20 mars 2018 par le délégataire de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS, [Adresse 7] représentée et plaidant par Me Philippe THOMAS

Portugal (no. 7623/04) The applicants, Manuel Afonso Fernandes Antunes and Ana Gonçalves Pires, are Portuguese nationals who were born in 1947 and 1956, respectively.

Assignation du : 28 Décembre 2022 JUGEMENT rendu le 06 Janvier 2026 DEMANDEURS Monsieur [X] [I] [Adresse 2] [Localité 5] Madame [K] [W] [Adresse 2] [Localité 5] représentés par Maître Thomas

[B] [X] né le 18 Août 1967 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Thomas BOUDIER, avocat au barreau de LYON, toque : 2634 assisté de Me Samuel HABIB de HERACLES AVOCATS, avocat

8.000,00 €, immatriculée au RCS de DIJON sous le n° 442 665 048, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 1] Représentée par Me Thomas

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Szirek, greffier de chambre, la deuxième chambre