LE PRESIDENT : Madame Élise POURON, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE Madame [L], [F] [E] née le 07 Septembre 1973 à EVRY (91), demeurant 11 avenue Gabriel

D ne justifie d'aucun revenu sur la période, autre que celui procuré par deux emplois saisonniers et un contrat à durée déterminée de neuf mois, et n'apporte aucun autre élément de nature à caractériser

Court of Appeal R.G. 1573/2014 Judgment no. 368/2015 17/04/2015 110,972.98 (Di Salvo)         113,863.01 (Santisi) 16,650 (Di Salvo)         17,100 (Santisi) &#

Truck Center SA (affaire C-282/07) et les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 25 février 2010, X Holding BV c/ Staatssecretaris van Financiën (affaire C-337/08), du 10 mai 2012, Santander

l’Association FREHA [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Ghislain LEPOUTRE, avocat au barreau de PARIS - #C128 L’ASSOCIATION FREHA [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Maître Paul-gabriel

C... à une adresse correspondant à la résidence U San Gabriellu, rue des Turricioli à Porto-Vecchio.

C... à une adresse correspondant à la résidence U San Gabriellu, rue des Turricioli à Porto-Vecchio.

  Salvatore D’ERCHIA 24/05/1953 Massafra (Tarante)   Valeria DI GIROLAMO 23/06/1990 Tarante   Giovanni DI SUMMA 27/12/1938 Tarante   Angelina DIFESCA 05/06/1952 Tarante   Gabriella

Le 16 octobre 2020, une promesse de vente des parcelles a été signée entre la société Etablissement Gabriel Vangout et Compagnie, promettant, d'une part, et la société SAS du Dôme des Miages et M.

Italie 04/06/2018 Gabriele AGUZZI 28/11/1955 Fermo (FM) italien   Giuseppe LOPEZ 22/09/1970 Lanciano italien   Silvano MARCHETTI 18/07/1958 Falconara Marittima italien   Saverio Francesco

ALLIERI 18/10/1944 Francesco ARONA 26/08/1941 Anna Matilde ARRIGONI 08/02/1938 Carla BAZZARINI 25/09/1930 Domenico BELLATI 24/11/1944 Giampietro BELLINVIA 06/10/1946 Antonietta BELLOCCHIO 07/02/1936 Gabriele

COMPOSITION DE LA COUR : Mme Judith DELTOUR, président de chambre Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseiller Mme Rozenn LE GOFF, conseiller.

Représentant : Maître Bertrand FAURE de la SELARL JURIS’ARMOR, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant Madame [L] [X] née le 15 Novembre 1978 à ENGHIEN LE BAINS (95210), demeurant 11 Ter Rue Gabriel

Marc MENEAU ayant son siège 89450 SAINT PÈRE SOUS VEZELAY représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me Gabriel SONIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P 175

GRECO 1959 Luigi IANNARELLA 1955 Erminio Massimo FIORE 1962 Salvatore IMPAGNATIELLO 1960 Santo INGROSSO 1964 Salvatore LA FORGIA 1967 Salvatore LA PAGLIA 1966 Sebastiano Santo LA ROSA 1966 Giovanni LAMBERTI

Italie , n os 17708/12 et 3 autres, 25   février 2016   6   700 -     1471/17 13/12/2016 Bruna ALESSANDRONI 1946 De Paola Gabriele Florence 27/11/1989   04/07/2011  

APPELANT : Monsieur [X] [Y] né le 04 Mars 1974 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 12] Représenté par Me Jean-gabriel MONCIERO de MONCIERO AVOCAT, avocat au barreau de NIMES INTIMÉES :

[L] [G] [Adresse 4] [Localité 8] représenté par la SCP NARRAT PEYTAVI, avoués associés près la Cour d'Appel de PARIS assistée de Maître Stéphane SAINTON, avocat au barreau de PARIS, toque : A 949

Roberto TERAMO 03/10/2018 18/10/2018 3 600   300   31803/03 15/09/2003 Giovanni Ocone 06/02/1956 Ferrara Alessandro Bénévent 03/10/2018 25/10/2018   200 30   32706/03 16/12/2000 Gabriele

2016 de la Cour de justice de l'Union européenne rendu dans l'affaire C-121/15 " ANODE " ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Gabrielle