BOYER, Président de Chambre, Mme CHERBONNEL, Conseiller, rédacteur, Mme ODY, Conseiller, DEBATS : A l'audience publique du 18 Décembre 2007 GREFFIER : Madame GALAND, Greffier en chef ARRET

BOYER, Président de Chambre, et Madame GALAND, Greffier Le 17 septembre 1999, Patrice Z...

BOYER, Président de Chambre, et Madame GALAND, Greffier Monsieur Michel X... a confié à Monsieur Vincent A..., entraîneur public de chevaux, six poulains : -Leader Hix, le 19 décembre 2002 -

BOYER, Président de Chambre, Mme CHERBONNEL, Conseiller, Mme ODY, Conseiller, rédacteur, DEBATS : A l'audience publique du 29 Janvier 2008 GREFFIER : Madame GALAND ARRET prononcé publiquement

de l'assureur ; qu'en l'espèce, la société Millennium faisait valoir que la garantie « responsabilité civile exploitation » ne pouvait couvrir le coût des travaux de reprise dès lors que cette garantie

s'absente un certain temps, constitue une clause d'exclusion de garantie ; qu'en affirmant qu'une telle clause constituait une condition de garantie, la cour d'appel a faussement qualifié ladite clause

garantie rente annuelle, et que le montant des primes était calculé en fonction de cette garantie ; que pour décider cependant que celle-ci n'était pas due, la cour d'appel a écarté ces courriers sous

Après avoir refusé sa garantie et proposé à M.

la SCI ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen : 1 / que commet une faute et engage sa responsabilité le banquier qui exige des garants

Par lettre du 12 mars 2012, la MAF a notifié à l'assurée un refus de garantie. 5.

date de résiliation et que la première réclamation est formulée entre la prise d'effet de la garantie et l'expiration du délai subséquent, sans qu'il importe que cette garantie ait été resouscrite dès

exclusive de garantie est celle qui détermine les cas dans lesquels le risque objet de la garantie n'est pas couvert ; que la non-reprise de l'activité fait partie du risque assuré lui-même puisque la

copie de cette convention par télécopie du 31 janvier 1995 ; que le 15 juillet 1997, le DIO a appelé en paiement la garantie à concurrence de 2 631 760 Dfl ; que la banque, qui a payé au DIO la garantie

incapacité temporaire professionnelle, la garantie incapacité permanente professionnelle et la garantie invalidité, et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour

délai convenus par la CFI, société italienne ayant la société SIACAR pour mandataire en France ; qu'après abandon du chantier par la société Nord travaux, et impossibilité de faire fonctionner la garantie

n'était encourrue qu'à défaut de justification par la CG Bail du respect des conditions particulières de garantie ; qu'en décidant que Sofaris était fondée à refuser sa garantie malgré le respect des

O... l'a assigné en garantie et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M.

du risque pris par le prévenu, l'article 16 de la police stipulant qu' "en ce qui concerne l'aide consistant en une opération de dépannage, la garantie ne sera acquise que si ce dépannage est effectué

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 20 septembre 1994), et les productions, que, par délibération en date du 12 décembre 1986, le conseil municipal de Saleux (Somme) a accordé la garantie

de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER et de Me BLANC, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE FONDS DE GARANTIE