Greffière, lors des débats : Mme Hortense VITELA-GASPAR ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

- signé par Mme Marie-Annick PRIGENT, présidente de chambre et par Mme Hortense VITELA-GASPAR, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS

Hoheitsgebiet der Mitgliedstaaten Beschränkungen unterliegt – Aufnahme des Namens des Klägers in die Liste und Belassung auf der Liste – Begriff ‚Verbindung‘ – Art. 2 Abs. 1 in fine des Beschlusses 2014/145/GASP

xa0;                   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête N° 27002/95 présentée par Emília da Conceição GASPAR

Par des mémoires en défense enregistrés les 31 juillet et 7 août 2023, la communauté d'agglomération du sud (CASUD), représentée par Me Gaspar, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2020, et un mémoire en réplique, enregistré le 9 septembre 2021, la société Urban Futur, représentée par Me Gaspar, demande à la

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, la commune de Marseille, représentée par Me Gaspar, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de la requérante la

Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2022, la commune de Saint-Paul, représentée par Me Gaspar, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3000 euros soit mise à la charge de M.

Violation of Article 3 (treatment) Violation of Article 13 Violation of Article 6 § 1 (fairness) Just satisfaction: EUR 5,000 (non-pecuniary damage)   Tapia Gasca and D. v.

Section 1 *** ARRÊT DU DIX JANVIER DEUX MILLE CINQ *** APPELANTS Monsieur Christian X... 24 bis chemin Beldou 31790 ST JORY représenté par la SCP MALET, avoués à la Cour assisté de la SCP COUDERC-GASIA

Gaspare X... demeurant ... ; M.

2018 2119/22 Csaba MÁRAI ET 4 AUTRES REQUÊTES 02/02/2023 59103/13 Róbert KARSAI ET AUTRES ET 11 AUTRES REQUÊTES 25/10/2018 69002/13 Imre MUNKÁCSI ET AUTRES ET 10 AUTRES REQUÊTES 15/11/2018 78127/13 Gáspár

  Représentants des parties   Gouvernement   :   António Henriques Gaspar , agent ,   Paulo Guerra , conseiller   ;   Requérant   :   Teresa Coutinho , conseil

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:7pt } Published on 29 July 2024   FOURTH SECTION Application no. 28183/22 Fernando GASPAR

12 12/02/2013 Heinczel 54619/12 29/01/2013 Csak and others 55948/12 29/01/2013 Beke and Erk 59875/12 29/01/2013 Kecenovic 64380/12 26/03/2013 Szabados 70835/12 26/03/2013 Toreki 72291/12 26/03/2013 Gaspar

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2025, l’office public de l’habitat Ardèche Habitat, représenté par Me Gaspar (Selarl Amplitude avocats) demande au juge des référés

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2022, la commune de Bessan (34550), représentée par son maire par Me Gaspar, avocat, demande au juge des référés de prescrire une

Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 janvier 2022 et le 20 mai 2022, la commune de Montauban, représentée par Me Gaspar, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 avril 2024, la société par actions simplifiée (SAS) GGL aménagement et la SAS Hectare, représentées par Me Gaspar, avocat, membre de la société

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14novembre 2024, Valence Romans Habitat, représenté par Me Gaspar, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article