vice-présidente placée, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 08 octobre 2013 MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : Madame Sandrine KERVAREC lors des débats et de Monsieur GENDROT

Gendrot contre ce permis ; 2°) de rejeter la requête présentée par M. Gendrot devant le juge des référés du tribunal administratif de Rennes ; 3°) de condamner M.

-C... , a donné à bail les premier et deuxième étages d'une maison d'habitation à sa fille et à son gendre, XN... et VX... F... ; que, les locataires étant décédés, leur fils, M. EU...

au départ de celui-ci en retraite, en 1990, son épouse a poursuivi l'exploitation, avant de prendre elle-même sa retraite en 1994 ; que les terres ont ensuite été exploitées par M. et Mme [J], gendre

X..., débiteur à son égard en qualité de caution; que son gendre, M.

entre eux et la victime ; qu'au cas d'espèce, en rejetant la demande formée par Patricia Y... épouse de Dominique X... et de Luc X..., sans rechercher si l'un et l'autre, respectivement belle-fille et gendre

. ; que la cour d'appel, qui les a écartées au seul motif quelles émanaient de la fille et du gendre de l'employeur et étaient susceptibles de partialité, et étaient contredites par une autre attestation

Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt par mise à disposition PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Madame Ndeye-Fatou X...- Y... ... 44000 NANTES Appelante, comparante

Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt par mise à disposition PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Monsieur Mehmet X...

Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Monsieur Patrick X... ... 35390 GRAND FOUGERAY Appelant, comparant en

Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Monsieur Florant X... ... 44600 ST NAZAIRE Appelant, comparant en

Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Madame Isabelle Y... épouse Z... ... 44200 NANTES Appelante, comparante

Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Monsieur Jean-Baptiste X... ... 56890 MEUCON Appelant, comparant

Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Monsieur Mickael X... ... 22100 DINAN Appelant, comparant en

Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Mademoiselle Y... A...

Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Monsieur Emmanuel X... ... 35350 ST COULOMB Appelant, comparant

l'audience, Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, présidente de chambre, Monsieur Julien DEGUINE, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : Madame LEMETAYER lors des débats et de Monsieur GENDROT

Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Madame Nadine Y... ... 35136 ST JACQUES DE LA LANDE Appelante, comparante

Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Monsieur Arcade Z... ... 35000 RENNES Appelant, comparant en personne

Bruno GENDROT lors des débats PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Madame Karine Z... ... 35000 RENNES Appelante, comparante en personne, assistée de Me Catherine JOSSE-TIRIAU, avocat au barreau