agricole sise sur le territoire de la même commune lieudit Bocevallo, mitoyenne au lot no 1, d'une superficie d'environ 20 ha, louée verbalement à François et Joseph X... par le syndicat des communes de Ghisoni

Daniel D... dem. 1 rue Impasse Minitti, Magenta Ouémo, 98800 NOUMEA ces deux derniers représentés par la SELARL LOUZIER-FAUCHE- GHIANI-NANTY, avocats 4 - Z...

ces deux derniers représentés par la SELARL LOUZIER-FAUCHE-GHIANI-NANTY, avocats 4- LA CAFAT, représentée par son représentant légal 4, rue du Général Mangin-BP L 5-98849 NOUMEA CEDEX représentée

12/11/1998 - - 26828/95 GARAVAGLIA DH (97) 63 28/01/1997 - - 51648/99 GASPARI - 11/12/2001 11/03/2002 25225/94 GASPAROLI DH(96)176 15/05/1996 - - 23422/94 GENTILE DH(96)536 13/09/1996 - - 38116/97 GHILINO

ARBE, représentée par son Président Directeur Général en exercice, 2 boulevard Vauban-98800 NOUMEA assistée de la SELARL LOUZIER-FAUCHE-GHIANI-NANTY, avocats -Société STIC, représentée par LA SELARL

under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) on 7 June 2022 by a Romanian national, Mr Ion Banu, who was born in 1954 and lives in Ghidigeni

Représentée par Me Florence DEMAISON GHISONI, plaidant, avocat au barreau de PARIS ; et par Me Philippe CHATEAUNEUF, constitué, avocat aubarreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 INTIMÉES

Michel X... aux dépens de l'instance avec distraction au profit de la Selarl Bouquet-Deswarte, Selarl Louzier-Fauche-Ghiani-Nanty qui pourront les recouvrir directement contre Monsieur Michel X... en application

AZUR ASSURANCES IARD 7 rue Marcel Proust 28932 CHARTRES CEDEX O9 Comparant, concluant par la SCP FANET - SERRA - GHIDINI avoués à la Cour d'Appel de PARIS S.C.I.

[Adresse 2] Représentée par Mme Aïcha KERDAGH (Délégué syndical ouvrier) La SARL PHARMAFIELD GROUPE N° SIRET : 753 050 657 [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Florence DEMAISON GHISONI

Ghedini,   conseillers, M me   G. Borgna,   M.   F. Ciancio,   assistants .

personne de Me [N] [J], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur de la SARL ARC RISQUES MANAGEMENT dont le siège est [Adresse 6] [Adresse 3] [Localité 14] Représenté par Me Thomas GHIDINI

Ghini, a lawyer practising in Modena, and Ms P.

leurs prestations, le groupement ne saurait solliciter le règlement d'une somme excédant 299 047, 84 euros ; faute d'avoir formulé une demande de règlement dans les délais requis, les sociétés Asten, Ghini

du 18/12/03, définitif le 18/03/04 32662/96   Geni Srl, arrêt du 19/12/02, définitif le 19/03/03 53233/99   Ghelardini et Brunori, arrêt du 09/10/03, définitif le 09/01/04 28272/95   Ghidotti

Ghedini, A. Franchini et B. Nascimbene , avocats. Les circonstances de l’espèce 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

Tous deux représentés par la SELARL LOUZIER-FAUCHE-GHIANI-NANTY, avocats 3- LA SCP D...- C...- E... ...

venant aux droits de la Compagnie d'Assurances UAP DELEGATION prise en la personne de son représentant légal 9 rue du Général Mangin-BP 2395-98800 NOUMEA représentée par la SELARL LOUZIER-FAUCHE-GHIANI-NANTY

judgment of 18/12/03, final on 18/03/04 32662/96   Geni Srl, judgment of 19/12/02, final on 19/03/03 53233/99   Ghelardini and Brunori, judgment of 09/10/03, final on 09/01/04 28272/95   Ghidotti

de 200. 000 FCFP sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie, * condamné Dominique X... aux dépens, * dit que la SELARL LOUZIER-FAUCHE-GHIANI-NANTY