Codes de loi français

Article 1-3

; 3° Le compte rendu porte sur les thèmes prévus au I ainsi que sur l'ensemble des autres thèmes qui, le cas échéant, ont pu être éventuellement abordés au cours de l'entretien ; 4° Dans un délai maximum de quinze jours le compte rendu est notifié à

Article L125-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 75

Cet avis est rendu notamment sur le fondement d'un rapport annuel produit par la commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle mentionnée au II du présent article et qui comprend un bilan synthétique des avis rendus

Article 16

Sont rendues publiques : 1° Les décisions de portée générale du Conseil supérieur des messageries de presse rendues exécutoires par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, en application des deuxième et troisième alinéas de l'article

Article L223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 34

Cette décision est motivée et rendue publique. Elle ne peut faire l'objet que d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat. La décision rendue est notifiée au magistrat intéressé par le président du.

Article 13

Les consignes de délimitation sont rendues disponibles sur le lieu de l'opération et sont archivées avec la démarche qui a permis de les établir.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 87 > 47

Les prix des prestations rendues par les agences de voyages et les prix pratiqués par les tours opérateurs sont librement déterminés.

Article 9

Les décisions sont rendues au nom du peuple français. Elles sont motivées et comportent le nom des membres qui en ont délibéré.

Article 142

Les dispositions du livre Ier, titre IV, du code de la sécurité sociale sont rendues applicables à la C.R.P.C.E.N..

Article 29

Toutes les promotions d'officiers de l'armée de l'air sont immédiatement rendues publiques par insertion au Journal officiel

Article R1431-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 77

Le Conseil supérieur de la prud'homie élabore un recueil de déontologie des conseillers prud'hommes qui est rendu public.

Article R342-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 05

A la fin de chaque année, la commission fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière.

Article 571

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09

L'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut. Elle n'est ouverte qu'au défaillant.

Article D430-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 28 > 90

Les décisions de l'Autorité de la concurrence et du ministre chargé de l'économie relatives aux opérations de concentration sont rendues publiques.

Article D132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 47 > 20

Tous les avis et rapports du Haut Conseil pour le climat sont rendus publics sur son site internet.

Article D231-3-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 72

Les données rendues publiques à l'issue des contrôles mentionnés à l'article D. 231-3-8 sont les suivantes :

Article R6145-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 23

Les informations mentionnées à l'article R. 6145-82 sont rendues publiques sur le site internet de l'établissement.

Article 13

Il examine l'ensemble des actions conduites sur le plan social dans le département sur la base d'un compte rendu annuel présenté par le délégué de l'action sociale de proximité. Il rend un avis qui est annexé au compte rendu.

Article 4

Lorsque des normes relatives à l'électricité intéressent la sécurité du travail ou la prévention des incendies ou des explosions, elles peuvent être rendues obligatoires dans les établissements mentionnés à l'article 1er du présent décret par un arrêté

Article 6

Pour obtenir la médaille de bronze, il faut être âgé de trente ans au moins, jouir de ses droits civils et justifier d'un minimum de huit ans de services rendus à la cause du tourisme.