règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Unieux relatif à la desserte par les voies et accès, dès lors que l'accès des constructions projetées à la voie publique est prévu sur un chemin piétonnier

différence de situation, ni par un motif d’intérêt général ; la décision est entachée d’erreurs de fait dès lors que l’occupation de la base de Ponsac ne présente aucun risque pour la sécurité des piétons

, décédé le 02/06/2017 0 0   héritière de Pacifico Pietro   : *GALLO Gemma, 07/11/1938 constituée dans la procédure le 04/09/2017 2 000 0   *Pacifico Fernando, 16/06/1951 2 000 0  

la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme [D] [P], veuve [J], Mme [R] [J], Mme [X] [S] et Mme [I] [S], en leur nom personnel et en qualité d'ayants droit de [U] [J], de la SARL Le Prado - Gilbert

Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites et orales de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société [4], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF d'Aquitaine,

Gilbertas, premier conseiller, - les conclusions de M.

SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Anthony PEILLET, avocat au barreau de TOULOUSE [8] SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Eric-gilbert

Pierre X..., ancien secrétaire général chargé des informations régionales du journal Le Dauphiné Libéré à Veurey (37), que l'AGI avait confié l'affaire concernant une personne disparue depuis plusieurs

Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. et Mme [A], de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [N], après débats en l'audience publique du 29 novembre

[W], de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de l'association Tennis club municipal [Localité 3], après débats en l'audience publique du 5 décembre 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant

Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Société de navigation polynésienne, de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat

Gilbertas, premier conseiller, - les conclusions de M. Borges-Pinto, rapporteur public, - et les observations de Me Guérin, suppléant Me Cavrois, pour Saint-Etienne Métropole.

Gilbertas, premier conseiller, - les conclusions de M. Borges-Pinto, rapporteur public, - les observations de Me Combaret, pour M.

{ width:153.09pt; display:inline-block } .sA3D40E95 { width:52.56pt; display:inline-block } .sA8847899 { width:93.07pt; display:inline-block }   FIRST SECTION DECISION Application no. 42868/08 Pietro

Gilbertas, premier conseiller, - les conclusions de M.

Carillon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [Y] de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Pôle vétérinaire du Gouet

la présence, à proximité de la salle des fêtes communale, du parc de stationnement public du complexe sportif communal comprenant quatre-vingts places de stationnement et relié par un cheminement piétonnier

d'enclave de leur fonds et établissement d'un passage au profit de celui-ci ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt, qui relève que les parcelles ne sont accessibles que par un chemin piétonnier