[C] [U] [F] DÉBATS : A l'audience Publique du 19 Décembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL

(DANIEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 7 JUILLET 1970 QUI, DANS DES POURSUITES POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION CONCERNANT LA FERMETURE DES BOULANGERIES LE DIMANCHE, L'A CONDAMNE A

Daniel, demeurant ...

Gilles XN..., 15°) Mme Michèle XC..., 16°) Mme Christine YJ..., 17°) M. Christian A..., 18°) Mme Paulette YZ..., 19°) Mme Jocelyne O..., 20°) M.

sur le pourvoi formé par : - la COMMUNE DE VELIZY-VILLACOUBLAY, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 5 mai 1994, qui, dans la procédure suivie contre Daniel

Laurent S..., George P..., Gilles XZ..., Mme Françoise R..., M. Laurent XJ..., Mmes Catherine K..., Caroline A..., Roselyne XE..., Catherine E..., M. Jean-Malo D..., Mme Véronique XW..., M.

Gilles, - A...

DELAITRE Juges : Madame Martine CHAUDIER Monsieur Daniel COUCKUYT lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Gilles, André, Louis X..., demeurant ..., Genève (Suisse), élisant domicile pour la France chez M.

[Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me APOLLIS substituant Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur

No 11/ 01168 AFFAIRE : SARL L'IMMOBILIERE CONCORDE C/ Danièle X... épouse Y... ...

Gilles XN..., demeurant ... à Marcy-L'Etoile (Rhône), 33 ) de M. Gilles XP..., demeurant 1, place Marsonnat à Charbonnières-Les-Bains (Rhône), 34 ) de M.

, avocat plaidant pour la SELARL ABADIE et GILLES au barreau de PARIS, Toque : E 24 INTIME: Monsieur [R] [M] demeurant [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Maître François TEYTAUD, avoué

Gilles X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1999 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1 / de M.

Michel Daniel XA..., domicilié ..., 28 / à M. Alain XB..., domicilié ..., 29 / à M. Gilles XG..., domicilié ..., 30 / à M. Michel XG..., domicilié ..., 31 / à M.

[C] [Z] Mme [F] [Q] Représentés par Me Daniel BARRIONUEVO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.S..

Gilles Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Rambouillet (Section commerce), au profit de la société Restaurant-Brasserie M. X...

., Hervé A..., Pierre B..., Henri C..., Sébastien D..., Raymond E..., Christian F..., Pierre G..., Philippe XD..., Marcel XE..., Roger XF..., Claude XG..., Bernard XH..., Joseph XI..., Malek XJ..., Gilles