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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 3
68681f104965b5d9df317354
4 juillet 2025
La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.
Référés Cabinet 1
6a0b7082cdc6046d471e2a38
18 mai 2026
La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à domicile n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501950_20250619
19 juin 2025
Par suite, il y a lieu d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er : M.
Référé président
68f1480488dcb0e97e90bc3a
9 octobre 2025
Se plaignant du non remplissage de la cuve du fait d'une contre-pente des conduites d'eaux pluviales et de l'interruption des travaux de reprise de l'installation de la cuve engagés après expertise à la
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-209602
30 mars 2021
    Did the applicants have a fair hearing in the determination of their civil rights and obligations, in accordance with Article 6 § 1 of the Convention?
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01103_20240704
4 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2023 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
5ème Chambre
DTA_2004903_20220929
29 septembre 2022
François-Xavier et Claude B et Mme F B, représentés par Me Gillot-Liénard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Bettrechies a accordé un
soc
613722d2cd58014677401ec9
25 mars 1997
cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), au profit de la société Air Réunion International, dont le siège est ancien aérogare de Gillot
DTA_2403269_20240709
9 juillet 2024
Il y a dès lors lieu de faire droit aux conclusions des parties visant à étendre l'expertise ordonnée le 11 décembre 2023 au contradictoire des sociétés SMABTP, MAF et L'Auxiliaire. 6.
DTA_2403271_20240709
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300554
4 mai 2010
pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la demande des consorts X... et les condamne à payer aux époux Z... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait
3ème chambre
DTA_2201607_20250630
30 juin 2025
Elle soutient que : - la région a mis fin à la procédure d'implantation sans se fonder sur un motif d'intérêt général, engageant ainsi sa responsabilité ; - elle a commis une autre faute en tardant
61372318cd580146774055c4
16 juillet 1998
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Air Réunion international, dont le siège est Zone Aéroportuaire de Gillot
68681f144965b5d9df3173fd
En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.
chambre 1-8
69cf2155cdc6046d47ed448a
10 avril 2025
SAS SOCIAL CONSULTING ASSUR, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 904302254 Partie défenderesse : assistée de Maître Mokhtar ABDENNOURI, Avocat au Barreau de Marseille et comparant par Me GILLIOT
2e chambre civile
636b51811c306fdcd14a6625
3 novembre 2022
[K] [X] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Aurélie GILLOT, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003265 du 30/03/2022 accordée par le bureau
6a0b7055cdc6046d471e269f
Si le patient présentait des facteurs de vulnérabilité susceptibles de contribuer à la survenue et au développement de cette infection.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2315751_20250519
19 mai 2025
Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2024, la société Luc Durand représentée par Me Gillot-Garnier, demande au juge des référés de : - lui donner acte de ce qu'elle formule toutes protestations et
comm
613721b5cd580146773f65fc
20 octobre 1992
pourvoi formé par la société Distribution Assistance Transport, société anonyme, anciennement dénommée "Transit Aérien Bamago", dont le siège social est à Sainte-Marie (La Réunion), ex route Nationale 2 Gillot
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00837_20220901
1 septembre 2022
Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement
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