, alinéa 2, 4, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance du doyen des juges d'instruction au tribunal de grande

n° C 96-30.056 formé par Mme Evelyne Y..., épouse X..., demeurant 19-20, place Charles Béraudier, 69003 Lyon, en cassation d'une ordonnance rendue le 12 février 1996 par le président du tribunal de grande

Monsieur Y... formant appel incident sollicite un rappel d'indemnités de grands déplacements de janvier 2011 à juillet 2016 à hauteur de 9 292 euros.

Cave, les parts sociales de la Société des grands vins à Vougeot (SGVV), filiale de la SCBM, étant cédées en totalité à la société La Grande Cave ; que, pendant la période de réorganisation qui a suivi

société Conforama France, société anonyme, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 8 septembre 2016 par le président du tribunal de grande

du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de dessaisissement d'Emmanuelle Z..., juge d'instruction au tribunal de grande

[W] a été engagé en 2006 comme maçon par la société Grands travaux du Limousin, aux droits de laquelle se trouve depuis 2010 la société Eiffage construction Limousin. 2.

Bernard X..., société en nom collectif, dont le siège est 5, cours Ferdinand de Lesseps, 92851 Rueil Malmaison, en cassation d'une ordonnance rendue le 25 novembre 1998 par le président du tribunal de grande

du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Mme X..., épouse Y..., des fins de la poursuite pour non-représentation d'enfants et a débouté Senesen, grands-parents

sa main dans sa culotte et lui avait "caressé le zizi" ; qu'il lui avait montré son sexe ; qu'il avait frotté son sexe contre le sien ; que quelques temps après, elle avait de nouveau dormi avec son grand-père

pourvois n° R 14-19.643 et F 14-20.140 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 mars 2014), qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 17 octobre 2011 sur un chantier de rénovation d'une grange

.; qu'au surplus, le compromis faisait état de "dépendances" tandis que l'acte notarié mentionne l'atelier, grange, remise "et vise l'immeuble" avec toutes ses aisances et dépendances ; que les parties

commercial, les biens faisant l'objet de celui-ci ont été donnés en location à la société le Manoir du Lac ; que cette dernière, constatant que la société le Relais du Porche se maintenait dans une grange

En refusant d'accorder un droit de visite aux grands-parents aux seuls motifs qu'il résulte des rapports d'expertise que l'intérêt de l'enfant à entretenir des relations avec ses grands-parents n'est pas

conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur les pourvois formés par : - La Société PRIMISTERES REYNOIRD GUADELOUPE, - La Société ECOMAX GUADELOUPE, contre l'ordonnance du tribunal de grande

Sur le pourvoi n° B 95-30.028 formé par Mlle Annie, Claude Y..., pris en son nom personnel, demeurant ..., en cassation de la même ordonnance rendue le 8 décembre 1994 par le président du tribunal de grande

Les consorts P... font grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de grande instance de Strasbourg incompétent territorialement et de renvoyer la cause et les parties devant le tribunal de grande instance

commercial et qu'une transaction est conclue relativement a ce bail, cette dernière forme un tout indivisible avec le contrat de bail, de sorte qu'elle relève de la compétence exclusive du tribunal de grande

(Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 6 septembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, pour décider qu'il n'était pas, en l'état, conforme à l'intérêt de l'enfant Stephan X... d'accorder un droit de visite à sa grand-mère