greffe le 14/10/2025 Composition du tribunal lors de l'audience du 14/10/2025 PRESIDENT : Madame Nathalie FERRIÉ JUGES : Monsieur Alain MATTEI Madame Laurence DAYON GREFFIER : Madame Faustine GUIDICELLI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EURL Japan diffusion, Commerce de gros Hi-Fi, Vidéo, Photo, dont le

JUIN 2026 N° 2026/ 246 Rôle N° RG 22/01374 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIYVE [D] [C] C/ [L] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jane AMOURIC Me Manuel GUIDICELLI

sur le fondement des articles L. 713-2, L. 713-3, L. 713-5 et L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle pour voir mettre fin aux agissements litigieux et qu'au cours de l'instance, la société Japan

NOUSGÉRONS SOPHIE JAHAN, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ; Par acte en date du 17 Juin 2024, la demanderesse a saisi

[G] [B] Représenté par Me Elsa GUIDICELLI, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/4843 du 03/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

Ils soutiennent que : - la procédure d’imposition de la SASU Jaan est irrégulière, dès lors que la vérification de comptabilité s’est déroulée sur une période supérieure à trois mois, en méconnaissance

En l'espèce, il est établi par les pièces versées par la SCI JAAN LOFT et en particulier par le jugement d'adjudication en date du 13 septembre 2022 que la SCI JAAN LOFT est propriétaire d'un bien immobilier

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 avril et 26 juin2025 sous le numéro 2511611, la société Japan airlines, représenté par Me Saint-Supéry, demande au tribunal, dans le dernier état de ses

C, représenté par Me Guidicelli-Jahn, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 juillet 2023 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023,

demande d'ouverture Composition du tribunal lors de l'audience du 03 juillet 2025 Président: Madame Nathalie FERRIÉ Juges : Madame Nicole PARENTI Madame Orianne MEZARD Greffier : Madame Faustine GUIDICELLI

Dans ces conditions, la SASU Jaan n’est pas fondée à avoir exercé un tel droit. 8.

EXPEDITION : Le 06 mars 2025 à Me GUIDICELLI Le .......................................................... à Me ......................................................

Société SIP [Localité 21] 11E/12E Société [9] Société EAU DE [Localité 21] METROPOLE Société [23] Copie exécutoire délivrée le : 03/01/2023 à : Me Marie-caroline PELEGRY Me Elsa GUIDICELLI

ARRÊT AU FOND DU 05 AVRIL 2011 N°2011/344 Rôle N° 09/15646 [J] [V] C/ SAS B.H.L Grosse délivrée le : à : Me Sandrine GUIDICELLI

[I] EURL EUROPE ET COMMUNICATION C/ SAS TRANSPORTS LOCATIONS COURCELLE SAS SOMPO JAPAN NIPPONKOA MARTIN & BOULART Compagnie d'assurances CATLIN INSURANCE COMPANY LTD Société

... 11 rue Napoléon 20200 BASTIA assistée de Me Jean-Paul EON, avocat au barreau de BASTIA INTIMEES : Compagnie d'assurances GAN prise en la personne de son représentant légal Agence GUIDICELLI

demande d'ouverture Composition du tribunal lors de l'audience du 03 juillet 2025 Président: Madame Nathalie FERRIÉ Juges : Madame Nicole PARENTI Madame Orianne MEZARD Greffier : Madame Faustine GUIDICELLI