° : 162/2025 ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2025 dans l'affaire entre : APPELANTS : Monsieur [Z] [Y] et Madame [X] [B] épouse [Y] demeurant tous deux [Adresse 2] représentés par Me Guillaume

Guillaume Odinet, Auditeur, - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ; 1.

Par courrier enregistré le 1er février 2023, Mme C a, en application de la décision du Conseil d'État du 28 juillet 2022 n° 441481, confirmé sa volonté de lever le secret médical.

Bourgau, rapporteur ; - et les observations de Me Guillaud, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

X... fait observer que la procédure se fonde sur une lettre adressée par un avocat à son client, et couverte, comme telle, par le secret professionnel conformément aux dispositions de l'article 65 -1 de

GUILLAUME représenté par la SCP COLIN-VOINCHET RADIGUET-THOMAS ENAULT, avoués à la Cour assisté de Me Michel Z..., avocat au barreau de Rouen INTIMÉE : Me Béatrice PASCUAL, agissant en

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Madame Carla D'AGOSTINO, Greffier.

; / 2° Secret-Défense ; /3° Confidentiel-Défense ".

Localité 9] représentée par Maître Capucine CAYLA HORVILLEUR de l’AARPI ACTENA, avocats au barreau de PARIS - #C1925 DEFENDERESSES La société [8] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Guillaume

I D, représentés par Me Pascal Guillaume, demandent au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer

le tribunal a retenu le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'en l'absence de levée du secret

la Compagnie d’assurance de droit anglais UNICORN UNDERWRITING [Adresse 13] [Localité 15] non représenté Association BUREAU CENTRAL FRANCAIS [Adresse 7] [Localité 16] représentée par Maître Guillaume

Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M.

du Mont Rolt - 76780 SAINT LUCIEN représentée par Me Béatrice OTTAVIANI, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 139 DEFENDERESSES Madame [H] [P] née le 24 Avril 1991 à BOIS GUILLAUME

. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou

Pôle social - N° RG 23/01639 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYME Copies certifiées conformes et délivrées, le : à : - S.A.S. [11] FRANCE - CPAM [Localité 6] - Me Guillaume BREDON - Me Lilia RAHMOUNI - Dr

Guillaume Vandenberghe, rapporteur ; - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique ; - les observations de Me Vivent Mercier, représentant le centre national de gestion des praticiens

Délibéré après l’audience du 8 janvier 2026 à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, Mme Gibson-Théry, première conseillère, Mme Baufumé, première conseillère.