du code du travail dispose que le comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise et peut proposer des orientations alternatives ; qu'il en résulte que l'employeur ne peut, à sa guise

La procédure a été communiquée à la commune de Guillos.

    Elle rappelle que dans l’affaire Guiso-Gallisay c.

Affaires acceptées par la Grande Chambre   Guiso-Gallisay c.

Par acte d'huissier du 26 février 2004, la SARL GUILLO a assigné la S.C.P.

Guiso-Gallisai, a lawyer practising in Milan; the decision to give notice of the application to the Italian Government (“the Government”), represented by their former Agent, Ms E.

l'établissement des cotisations au GUSO, relevant qu'in fine les cotisations recouvrées par le GUSO seront affectées au budget de l'Urssaf.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, le Centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Clouange, représenté par Me Guiso, avocat, demande au juge des référés

Italy , no. 24638/94, §§ 63-73, ECHR 2000 ‑ VI; Guiso ‑ Gallisay v. Italy , no. 58858/00, §§ 93-97, 8 December 2005; De   Caterina and Others v.

Malta , no. 22008/20, §§ 62-63, 9 June 2022, and Guiso-Gallisay , cited above, § 103). 25.

EXPROPRIATION   Application of Article 41 (just satisfaction) of the European Convention on Human Rights     Principal facts   The applicants are three Italian nationals: Stefano Guiso-Gallisay

    Elle rappelle que dans l’affaire Guiso-Gallisay c.

    Elle rappelle que dans l’affaire Guiso-Gallisay c.

Italie , n o 1717/03, 18 mars 2008   ; Guiso-Gallisay c.

Guido X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Ernesto X..., les conclusions de M.

Guito B... interjetait appel de cette décision le 19 décembre 2003.

Guiso-Gallisay   Ida SENES 1946 Tempio S. Guiso-Gallisay    

    Elle rappelle que dans l'affaire Guiso-Gallisay c.

    La Cour rappelle que dans l’affaire Guiso-Gallisay c.

    Elle rappelle que dans l’affaire Guiso-Gallisay c.