Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme XW..., M.Pierre X..., Mme Hélène Y..., M. Williams Z..., Mme Christine A..., Mme Hélène C..., Mme Nicole B..., Mme Liliale D..., M.

ROBERT, Patrick XC..., Mlles Annick Z..., Antoinnette C..., Nicole D..., Christiane G..., Marie-Thérèse J..., Marie-Hélène R..., Gisèle S..., Viviane T..., Christine MAHE, Claudine U..., Nicole XY...,

non comparant ET : SELARL BAILLEUX - BALK-NICOLAS [...] représentée par Me Hélène GUERRICABEYTIA, avocat au barreau de QUIMPER *** EXPOSE DU LITIGE : Monsieur K...

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 5] Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI INTIMES Monsieur [F] [R] Représentant : Me Nicolas

Nicolas Z... au paiement d'une amende civile de 3.000 F ou 457,35 E au bénéfice du Trésor. Condamne M. Y...rgen Z... et M.

Nicolas Z... au paiement d'une amende civile de 3.000 F ou 457,35 E au bénéfice du Trésor. Condamne M. Y...rgen Z... et M.

EXPEDITION : Le 11 octobre 2024 à Me Anne Cécile NAUDIN Le 11 octobre 2024 à Me Nicolas MERGER Le ...........................................................

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Nicole BURKEL, Président de Chambre Hélène HOMS, Conseiller Marie-Claude REVOL, Conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 25 Mars 2011

ARRÊT N° 254 RG N° : 06 / 01258 AFFAIRE : Marcelle X... épouse Y..., Marie Hélène Y... C / Robert Christian Jacques Z..., Anne Marie Josette B... épouse Z...

Représentant : Me Nicolas NEF NAF, avocat au barreau de LILLE S.C.P.

Représenté par Me Nicolas AUGER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0038 Madame Isabelle Z... épouse Y... née le 20 Juin 1967 à PARIS (75011) demeurant ...

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : N 23-16.525 Demandeur : la société Nicola's Garage Défendeur : Mme Le et autres Requête n° : 729/23 Ordonnance n° : 91331

Y... a cédé à Hélène LE A... une partie de sa clientèle pour le prix de 33.647 F.

CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] [Courriel 1] et par Me Séverine HOTELLIER [Adresse 8] DEFENDEURS SAS SCALES [Adresse 9] comparant par Me Pierre ORTOLLAND [Adresse 10] [Courriel 2] et par Me Nicolas

comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été examinée sans audience conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile devant : Madame Marie-Hélène

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Nicolas X..., époux de A...

BURKEL, Président de chambre Hélène HOMS, Conseiller Marie-Claude REVOL, Conseiller Assistés pendant les débats de Evelyne DOUSSOT-FERRIER, Greffier.

de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de

José CG, demeurant ..., Mme Nicole F, demeurant ..., Mme Jeanne AQ, demeurant ..., Mme Emmanuelle D, demeurant ..., Mme Hélène AC, demeurant ..., Mme Francine Q, demeurant ..., Mme Brigitte AP, demeurant

APPELANT Monsieur Nicolas X...