Conseiller de la mise en état du 1er octobre 2013 ayant rejeté une demande d'extension de la mission de l'expert présentée par Mademoiselle [G] ; Vu les conclusions de Mademoiselle [G] du 31 juillet

Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL RG n° 15/02166 APPELANTE Madame [K] [J] [Adresse 1] [Adresse 1] née le [Date naissance 1] 1975 au MAROC comparante en personne, assistée de Me Julien

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, Mme I G, représentée par Me Segard, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juin 2022

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2012), que M.

Par lettre du 2 juillet 2018, M. [X] a reçu un avertissement. Par lettre du 21 mars 2019, M.

Mme [C] a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 11 juillet 2019.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 03 Juillet 2025 ORDONNANCE N° 25/79 N° RG 25/00075 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCWK Décision déférée du 20 Juin 2025

SUR QUOI, Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret N°

B... à un entretien préalable prévu le 11 juillet, lequel a été repoussé au 8 août, avant de lui notifier le 2 septembre 2008 son licenciement pour fautes au motif que le 24 juin 2008 son chef d'équipe

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, M. B...

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 5 JUILLET 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire

L'employeur reproche à la salariée les faits suivants : - ne pas avoir nettoyé l'appartement le 3 mars 2018 alors qu'il rentrait de voyage, contrairement aux consignes données, - avoir hurlé à l'encontre

Le 18 juillet 2014, Monsieur X... a saisi le conseil de prud'hommes de BASTIA aux fins de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et se voir allouer en conséquence diverses sommes indemnitaires

être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet

Les lettres de l'OPH à Mme [A] (du 6 novembre et 8 décembre 2017, 28 février, 20 et 24 juillet 2019, 20 juillet 2020, 15 février 2021 notamment), les courriers, courriels et demandes d'intervention récurrents

avenue, en qualité de mécanicien automobile et qui exerçait dans le dernier état de la relation contractuelle les fonctions de directeur commercial, a été licencié pour faute grave par lettre du 19 juillet

du 21 mars 2014 et déposées le 25 mars 2014 ; Vu les conclusions de Mme Irène Y...datées du 31 mars 2014 et déposées le 2 avril 2014 ; * * * * * EXPOSE DU LITIGE Suivant lettre d'embauche du 29 juillet