La Cour a accordé une satisfaction équitable de 6 000 euros à la société demanderesse pour préjudice moral, tout en rejetant sa demande d'indemnisation pour préjudice matériel. La décision précise que

Non déterminable à partir du texte fourni.

6pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } .fixListIndent { list-style-position: inside } Résolution CM/ResDH(2026)40 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

et 41 % de femmes et le 3e collège de 65 % d'hommes et 35 % de femmes, et que s'agissant des élections à la délégation du personnel, la proportion était de 72 % de femmes et 28 % d'hommes ; qu'estimant

Le même jour, la société Expan [Localité 3] a conclu avec la société Home master led un contrat intitulé « contrat d'éclairage économique.

Sur le fond, ils demandent au tribunal de : - A titre principal : DEBOUTER la S.A.S MY HOME de ses demandes ; - A titre reconventionnel : CONDAMNER la S.A.S MY HOME à payer à Madame [I] [C] et Monsieur

Le Comité des ministres a déclaré avoir exercé ses fonctions conformément à l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et a décidé de clore l'examen des affaires.

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées, décide de pours

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions sous l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées, décide de poursuivre l

'Times New Roman'; display:inline-block } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2025)364 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention. Il conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et décide de

La Cour a homologué le règlement amiable et a rayé l'affaire de son rôle, conformément à l'article 39 de la Convention, en raison de l'absence de motifs justifiant la poursuite de l'examen de l'applic

Le Comité des ministres a déclaré avoir exercé ses fonctions en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et a décidé de clore l'examen des affaires.

La Cour a constaté que le règlement amiable était fondé sur le respect des droits de l'homme tels que définis par la Convention et a décidé de rayer l'affaire de son rôle conformément à l'article 39 de

du respect des droits de l'homme.

Le Comité des ministres conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées, notamment le paiement de la satisfaction équitable. Il décide de continuer à superviser l'adoption des mesur

La CEDH a homologué le règlement amiable entre les parties et a décidé de rayer les affaires de son rôle en application de l'article 39 de la Convention.

Le Comité des Ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore l'examen de l'affaire, considérant que l'État défendeur a satisfait à ses obligations.

24913/15 JABŁOŃSKA 14/05/2020 14/08/2020 37023/13 KANCIAŁ 23/05/2019 23/08/2019   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme