AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000021164507
6 octobre 2009
6 octobre 2009
Ibrahim A demeurant au ... ; M A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 septembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant
Source officiellePage 8 sur 227
4 SS
CETAT:CETATEXT000008010525
9 novembre 1998
9 novembre 1998
Ibrahim X..., demeurant ... ; M.
Source officielle