Madame Isabelle Y... née X... C/ Madame Marie-Françoise Z... née A...

SECTION 4 ARRÊT DU 03/04/2025 **** N° de MINUTE : 25/288 N° RG 24/02886 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTSC Ordonnance (N° 12-23-0015)rendue le 14 Mai 2024 par le Tribunal de proximité de Lens

36704/07) La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 15 février 2011 en un comité composé de   :   Mark Villiger, président,   Karel Jungwiert,   Isabelle

[E] et la SARL GBI Groupe Bella Investissement, la SARL OG Lens, et la SELARL Miquel Arras et Associés, en qualité de mandataire judiciaire de la procédure de redressement judiciaire de la société OG Lens

Les sociétés Et demain le soleil et Lens voyages puis la société Génération voyages ont interjeté appel de ce jugement.

COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 31 mars 2010, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Pascal CHAUVIN, président, Madame Isabelle

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 06 avril 2023 M.

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet Madame Karine CLARAMUNT, Conseillère Mme Isabelle

[P] [D], des legs à titre particulier, stipulés par testament des 2 novembre 1977 et 18 octobre 2006. 19- Faute de mention contraire dans les testaments, ces legs sont réputés faits hors part successorale

Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : SAS ALL CARS Enseigne : [Adresse 1] CARS OCCASION [Adresse 2] * activité : Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - les conclusions de M.

né le 20 Juin 1961 à PARIS Mme Isabelle Blanche Madeleine Y... épouse X...

Jean-Paul X..., 2 / de Mme Renée A..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 3 / de Mme Maryse D..., épouse LLense, demeurant ..., 4 / de Mme Isabelle C..., demeurant ..., défendeurs à la

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président, M.

De plus, la déclaration de succession démontre que lors du décès, après exclusion du legs au bénéfice de M.

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle

ses représentants légaux 62 rue Louis Bouilhet 76044 ROUEN CEDEX représentée par la SCP BASKAL-CHALUT-NATAL, avoués à la Cour assistée de Me Marc FORIN, avocat au barreau de PARIS-E 773 CPAM DE LENS

[D] [V] devant le tribunal de grande instance de Guéret aux fins de délivrance des legs à son profit conformément au testament dressé en la forme olographe en date du 19 mai 2013.

Je lui laisse le soin de délivrer quand et comme elle voudra les legs suivants...'

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Alexandra Berger, conseillère Mme Audrey Gentilini, conseillère GREFFIER : Mme Ellen Drône, greffière