représenté par Me Isabelle A... de la SELARL LIBERAS A... & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Hubert D..., avocat au barreau de LILLE, plaidant *-*-*-*-* COMPOSITION

demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean-Michel SIDER, avocats au barreau D'AIX-EN-PROVENCE constitué aux lieu et place de la SCP Pierre, Jean-Michel et Sébastien SIDER avoués assistée par Me Isabelle

V-B7E-DHXU Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre du 18 août 2020 - Pôle Social - APPELANT Monsieur [F] [Y] [D] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Maître Isabelle

Hubert Z..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société SEP, demeurant ..., 5°/ de Mme Isabelle X..., prise en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire

droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Bachellier, Potier

NOKAD ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-Baptiste POTIER de l'AARPI LAMPIDES

Greffier lors des débats : Madame Patricia POGGI.

A... est propriétaire d’appartements au sein de l’immeuble sis au 13 rue des Potiers à Perpignan cadastré section AH n°307, lequel fait partie d’un îlot de treize immeubles.

Mme A... est propriétaire et occupe un appartement au sein de l’immeuble sis au 13 rue des Potiers à Perpignan cadastré section AH n°307, lequel fait partie d’un îlot de treize immeubles.

__________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Isabelle

le litige l'opposant : 1°/ à Mme Denise Z..., veuve Y..., domiciliée [...]                                              , 2°/ à Mme Jeanne Y..., domiciliée [...]                      , 3°/ à Mme Isabelle

ARRET No ----------------------- 08 Novembre 2017 ----------------------- 16/00317 ----------------------- Isabelle X...

San Marino 28/11/2022 Isabella TRAU’ 1960 Pesaro Italian 23. 55729/22 Lazzari v. San Marino 28/11/2022 Francesca Angelina LAZZARI 1953 Domagnano San Marinese 24. 55730/22 Cecere v.

en partie sur la bande de terrain litigieuse et un procès-verbal établi par un huissier de justice le 20 août 2020 pour justifier de ce que les pommiers y sont toujours présents.

JOLAUGAB (Me Isabelle LEONETTI) DÉBATS : A l'audience Publique du 04 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente Greffier : Madame

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 janvier 2025, Mmes C E, Jeanne E et Isabelle E, représentées par Me Massguer, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions

présentes : Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Potier

CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUAD ELOUPE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART DEFENDERESSE