Bargue, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la SCI Le Jas de Madame et de M. de F...

garanties suffisantes d'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6, paragraphe 1, et 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI

280,28 francs qui, après son émission par sa cliente la société Bail Actéa en faveur de la société Airmatic, avait été falsifié par un grattage apparent et revêtu de la fausse désignation de la société Jat

Patrice JAY Date de l'audience publique des débats (1) : 10 avril 2026 Formation du délibéré : M.

France, 30 janv. 2020, n° 9671/15 et 31 autres), comme constitutives d'une violation de l'article 3 de la CEDH, s'étaient aggravées en raison de la situation sanitaire liée à la propagation du virus Covid

Jais, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 octobre 1999, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, à 10 000 francs d'amende et

du Conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2008, 728-62, 728-63, 695-16, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; » Réponse de la Cour Vu les articles 18 de la décision-cadre 2008/909/JAI du

La société droit américain (Texas) Jani-King Franchising Inc.

casque semi-intégral, des gants et une tenue de cuir, et a précisé que la moto, de grosse cylindrée, de couleur sombre, avec deux sacoches rigides à l'arrière, portait sur une plaque d'immatriculation jaune

ACP, NET Publications ... ), les victimes estimant que les encarts publicitaires payés n'avaient pas été réalisés, certains ayant été démarchés comme s'il s'agissait d'une inscription sur "les Pages Jaunes

droit public, et de la société Havas, est le régisseur exclusif de France Télécom pour la publicité insérée dans les annuaires du téléphone, notamment l'annuaire des professionnels dénommé Les Pages Jaunes

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUILLET 2024 L'Union des syndicats gilets jaunes

vérifier que les conditions de fait dans lesquelles étaient exercées l'activité de Gilles Roger et Joël C... le 14 novembre 1988 d'une part, de Christian G..., Janick A..., Janick D..., Vincent Y..., Jan-Marc

[W] aussi en flamme et jetée dans un brasier ardent, enfin une affiche tenue par deux « gilets jaunes » comportant la mention « République Française » et en dessous « [E] family », illustrée par la phrase

, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 février 2006, 05/01140), que Mme Christiane X..., âgée de 70 ans, a constitué le 12 mars 1996, avec ses deux enfants, Béatrice et Jean, une société civile dénommée JABS

du travail, condamne la société Pages jaunes à payer à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy la somme de 3 600 euros TTC.

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 17 août 2015), que la société Pages Jaunes

décret du 27 novembre 1991 comme un préalable à la mise en oeuvre de la convention ; qu'elle a également constaté que les parties avaient passé une publicité pour leur association dans les pages jaunes

Crim., 12 janv. 2021, n°20-85.841) privera l'arrêt de base légale au regard des articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. 2°/ que la personne qui comparaît devant

1992, un ensemble de trois photographies de plats cuisinés et que le Gie Boucheries 44, société concurrente, avait en 1996 utilisé ces mêmes images sur un encart publicitaire diffusé dans les pages jaunes