En premier lieu, les travaux relatifs à la démolition complète des constructions situées au 34-36 rue Jean-Jacques Rousseau, mis à la charge du requérant par le titre exécutoire émis le 17 novembre 2023

/ 06 Grosse délivrée à Me Quinquis le Expédition délivrée à Me Tuheiava le REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 24 avril 2008 Monsieur Jean-Pierre

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge

Jean-Pierre X..., 2°/ Mme Liliane Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...]                                    , 3°/ la société La Barrière, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                 

restant à la charge de la bailleresse.

de la SCP BARRIERE, EYQUEM- BARRIERE- LAYDEKER, avocats au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : S.

L'obligation du locataire de payer la somme de 1.240,50 euros au titre des loyers et charges échus, n’est pas sérieusement contestable.

JEAN-CLAUDE ET PAR LES EPOUX F...

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

APPELANTE Madame [B] [Y] née le 02 Mai 1947 à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69), demeurant Domaine Saint Jean 350 avenue de la Grognarde 13011 MARSEILLE représentée par Me Jean-Marc CABRESPINES, avocat

: Attendu que les appelants discutent les relevés individuels dressés par la mandataire de leur bailleresse ; Mais attendu qu'une vérification par sondage du calcul des charges locatives sur la

, la locataire tenant à sa disposition les clés du local si la bailleresse manifeste officiellement son intention de les récupérer, - la bailleresse est responsable du préjudice commercial subi par

formé par : - la BANQUE NATIONALE de PARIS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 29 septembre 1992, qui, dans l'information suivie contre Jean

L'arrêté, qui détaille les mesures de sécurité à prendre, indiquait dans son article 13 (page 5) que " sont chargés de l'exécution de l'arrêté " notamment Monsieur Jean-Louis AB....

Thierry Jean Denis X... C / Mme Lyliane Marie Joëlle Z...épouse A...

Jean-Philippe Thiellay, Rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. B et à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M.

JEANNE (ci-après la société JEANNE) alors en cours de création, des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 15], afin d’y exercer les activités de “coiffure, beauté, parfumerie et tous accessoires s’y référant

Y... a surpris le consentement de la bailleresse de : façon dolosive ; qu'une telle situation ne décrit cependant aucune manoeuvre dolosive à la charge du preneur qui n'est pas supposé mieux connaître