[Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et Me Jean-Jacques BERTIN, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX SA GAN

Volontaire) Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP BATS - LACOSTE - JANOUEIX Me Jean-Jacques BERTIN Me Françoise LENDRES Me Malika MESRI la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES

[T], [G] [X], Directeur général, [Adresse 10] comparant par SCP HUVELIN ET ASSOCIES [Adresse 3] (75R285) et par Me Jérôme BERTIN [Adresse 11] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège intimé dans la déclaration d'appel du 12.03.19 et appelant dans la déclaration d'appel du 19.03.19 Représentées par Me PELTIER substituant Me Jean-jacques

JARDILLER MEUNIER RENUCCI ROSE WOHL-DAHAN Grosse délivrée le : à : SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON Me Jean-marie JAUFFRES SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE SCP BERNARD

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma

domicilié en cett e qualité au siège social sis [Adresse 9] recherchée en qualité d'assureur de la société IRB ARCO Représentée par Me Claire PELTIER, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Jean-jacques

BAYONNE sous le numéro 424 618 007, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 24] Représentée par Me PELTIER substituant Me Jean-jacques

BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX SCI RHEA immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 800 306 672 dont le siège social est [Adresse 5] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

LIXXBAIL prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN

les parts de la SCI les Mercuriales et ce afin que Jean Z... use de son influence au sein de la CDUC pour éviter un recours contre la décision favorable à Rémy I..., et Jean Z... ayant accepté cette somme

qualité audit siège social [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 12] Représentée par Me Sonia HARNIST de la SELARL HARNIST AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Jean-jacques

180010 INTIMEES : SA LIXXBAIL agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette quaité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Philippe LANGLOIS de la SCP

représenté par Me Jean- Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assisté de Me Philippe CLERC, avocat au barreau de LIMOGES Yasmina A... épouse Z..., de nationalité Française, née le 16 Décembre 1953 à PARIS

RCS de [Localité 45] sous le n° B 429 369 309, dont le siège social est [Adresse 2]) prise en la personne de son Directeur Général en exercice domicilié audit siège en cette qualité Représentée Me Jean-jacques

poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 7] Représentées par Me Claire PELTIER, avocat au barreau de BORDEAUX et assistées de Me Jean-jacques

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 5 avril 2005, qui pour infractions au code de l'urbanisme, les a respectivement condamnés à 600 000 euros et

cette qualité au siège social, sis [Adresse 2], intimée dans les déclarations d'appel des 09.12.21 et 22.12.21 Représentée par Me Claire PELTIER, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Jean-jacques