1817 modifiée ; Vu l'avis émis le 7 juin 2012 par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui a écarté la responsabilité civile professionnelle de la SCP Yves Richard

RICHARD ROYER AUTOMOBILES [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Jean-Charles MERCIER de l'A.A.R.P.I.

Jean-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Versailles, au profit de M.

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Richard A, demeurant ... ; M.

Richard Jean X...

Richard A..., demeurant ..., agissant en son nom personnel et au nom de MM.

du Mans assurances, dont le siège social est ..., 2 / de la Défense automobile et sportive (DAS), dont le siège social est 34, place de la République, Le Mans (Sarthe), 3 / du Fonds de garantie

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la requête enregistrée le 26 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Richard X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Richard A, demeurant ... ; M.

Jean DU E... D'ORGAS, demeurant ..., Mme Suzanne F..., demeurant ..., M. Jean G..., demeurant ..., Mme Marie-Claude G..., demeurant ..., M. Charles H..., demeurant ..., M.

Jean, agissant tant en son nom qu'en qualité de représentant de ses enfants mineurs Julien et Stéphanie, - Y...

Jean O..., demeurant ..., M. Jean-Louis I..., demeurant au lieudit "Les Martines", à Bessèges, Mme Suzanne LAZZARELLI, demeurant au lieudit "RévétyFoussignargues", à Bessèges, M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, qui s’est tenue le 18 mars 2026 à 14 heures, en présence de Mme Astier, greffière d’audience : - le rapport de Mme Richard, juge des référés ; - les

Jean X..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 17 mars 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, dans le litige l'opposant à la caisse de mutualité sociale agricole Alpes-Vaucluse

. ; il demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement en date du 22 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rectifié les résultats des opérations électorales tenues le 11 mars 2001

Richard né le 18 mai 1967 à POINTE A PITRE (GUADELOUPE), fils de Barthélémy et de AA... Gracienne, de nationalité française, célibataire, cariste, demeurant ...

Jean-Marc Anton, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.