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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

6137261acd58014677422f73

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2004, qui, pour tromperie, a condamné le premier à 7 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 500 euros

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f933

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 26 mars 1996, qui, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE sous l'accusation de vols avec arme et

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2501851_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2502008_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2305122_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2400529_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2400855_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2401633_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2402937_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2402949_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2402951_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403341_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403484_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2402243_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

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DTA_2402336_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2404581_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2404688_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2404848_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2404883_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403726_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

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