Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc

en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Jean-François MONASSIER La SAS INDUSTRIES ET FINANCES PARTENAIRES est gérante du fonds commun de placement à risques FCPR Industries et Finances

Décembre 2006, Madame Joëlle BOURQUARD, Président, ayant été entendue en son rapport, devant la Cour composée de : Madame Joëlle BOURQUARD, Président, Madame Marion BRYLINSKI, Conseiller, Monsieur Philippe

"en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Dominique X..., directeur divisionnaire, Laurent Y... et Franck Z..., inspecteurs principaux des Impôts, Corinne A..., Laurent B..., Eve Laurence C..., Philippe

et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 414 537 142, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] Représentée par Me Jean-jacques

Eric LE CUFFEC, Mme Catherine DUCHENE Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé Délibérée par les mêmes Juges.

Vu, 3° sous le n° 345029, la requête, enregistrée le 15 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL PROVENCE ECO ENERGIE, dont le siège est Quartier Saint-Jean,

de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Brice LAURENS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Yvan MONELLI, avocat plaidant S.A.

2008 Appel d'une décision (No RG 06 / 00201) rendue par le Conseil de Prud'hommes de VALENCE en date du 05 juillet 2006 suivant déclaration d'appel du 19 Juillet 2006 APPELANT : Monsieur Philippe

Marseille et comparant par Me ZALCMAN Sandrine Avocat (RPJ032724) ET : 1) SAS TERRELL, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Nanterre B 387 652 316 Partie défenderesse : assistée de Me SORBA Jean-Philippe

que la réalisation de l'opération dite Mas Carbonnel témoigne de relations privilégiées entre Claude Y... et Pierre X..., PDG de la société CMF Equipement, bénéficiaire d'un marché de prestations de montage

DELMAS VIELJEUX Société anonyme ayant son siège ODET - 29500 ERGUE GABERIC agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Jean-Pierre

Jean-Marc, - T... Bernard, - N...

Jean-Cyril U..., averti par un rapport d'audit de la direction de la sûreté du 22 décembre 2000, qu'il avait commandé de façon confidentielle à M. Philippe B..., directeur de l'audit interne, et M.

numéro 513 635 987, représentée en la personne de son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis L'Artois [Adresse 78] [Adresse 78] [Localité 63] Représentée par Me Jean

Jean-Pierre X..., a fait produire en justice, dans le cadre d'une action en comblement de passif qu'elle a intentée à l'encontre de M.

condamné B... des chefs de violences volontaires, d'appels malveillants, de menace réitérée, de dénonciation mensongère d'un crime ou d'un délit, d'atteinte à la représentation d'une personne par un montage

Vivendi ; que la culpabilité de Christian X... de ce chef doit donc être confirmée ; qu'il doit en être de même à l'égard de Franck Z... qui s'est prêté de bonne grâce et en connaissance de cause au montage