immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 822 504 874, agissant poursuites et diligences de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Claire SAINT-JEVIN

contre la Croatie (07/11/2002) et les décisions sur la recevabilité dans les affaires Slaviček (décision du 04/07/2002), Nogolica (décision du 05/09/2002), Plaftak et autres (décision du 03/10/2002), Jeftić

and others against Croatia (07/11/2002) and admissibility decisions in the cases of Slaviček (decision of 04/07/2002), Nogolica (decision of 05/09/2002), Plaftak and others (decision of 03/10/2002), Jeftić

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 juin 2021, 6 octobre 2021 et 25 avril 2022, la SARL Café Marco Polo et M. et Mme A, représentés par Me Thierry Jestin, demandent

représentant légal domicilié es-qualité au siège, [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Olivier HAMTAT de la SELARL DALEAS-HAMTAT-GABET, avocat au barreau de PAU Assistée de la SELARL SAINT-JEVIN

5 août 2022 par lequel le maire de la commune de Plabennec (Finistère) a refusé de lui délivrer un permis d'aménager un lotissement de 70 lots sur la parcelle cadastrée AM n° 247 située rue Pierre Jestin

Romania , 13003/04, 9 January 2018, Legal summary ; Magyar Jeti Zrt v. Hungary , 11257/16, 4   December 2018, Legal summary ; Kilin v.

décharge de Maître Frédéric DUMAS, Avocat à la Cour, Monsieur [S] [P], [Adresse 3], ne comparaissant pas, société DIFFUSION EQUPEMENTS LOISIRS SASU, [Adresse 4], comparaissant par Maître Claire SAINT-JEVIN

audit siège [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau d'ESSONNE Ayant pour avocat plaidant la SELARL SAINT-JEVIN

margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Information Note on the Court’s case-law 224 December 2018 Magyar Jeti

W... dans les termes suivants « jevais niquer ta mère », « fils de pute ». Devant la violence de ce comportement et de ses propos, Monsieur A...

vertical-align:super; color:#0069d6 } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 }     FOURTH SECTION             CASE OF MAGYAR JETI

ALLIANZ IARD es qualité d'assureur de la société CAVAN EXPERTISE [Adresse 1] [Localité 11] Représentée par Me Mikael BONTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Claire SAINT-JEVIN

and others against Croatia (07/11/2002) and admissibility decisions in the cases of Slaviček (decision of 04/07/2002), Nogolica (decision of 05/09/2002), Plaftak and others (decision of 03/10/2002), Jeftić

Admissibility As regards Ms Vahida Jevtić 26.

Adresse 22] [Adresse 23] Représentant : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20150070 Représentant : Me SAINT-JEVIN

naissance 1] 1970, de nationalité française, demeurant [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de LYON, toque : 2886, substitué par Me JENTILE

D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 24/03283 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JEVT

  56925/08, §   48, 29   March 2016);   Magyar Jeti Zrt v. Hungary   (no.

avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : [N] [D] né le 20 Avril 1967 à [Localité 6] (PORTUGAL) de nationalité Française Profession : Artisan, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me SAINT-JEVIN