Localité 4] n'ayant pas constitué avocat Monsieur [V] [P] [Adresse 6] [Localité 7] représenté et assisté par Me Olivier BERNABE (avocat au barreau de PARIS, toque : B0753) et par la SELARL BETTAN

Mutuelle D'ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE MAIF [Adresse 6] [Localité 9] Représentée par Me Patrick BETTAN de la SELARL DES DEUX PALAIS, Avocat au Barreau de PARIS, toque : L0078.

BOMMELAER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël

, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité à cette adresse, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Pierre LIBERAS, avocat au barreau de MARSEILLE ayant Me Joëlle

FAITS ET PROCEDURE Camille X..., veuf en premières noces de Madeleine CHEVREAU et époux en secondes noces de Jeannine BARANDARD, et ses enfants Joùlle X..., divorcée CHARTRAIN et épouse en secondes

Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré composé de : Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, Madame Marie-Josée BOLNET, conseillère, Madame Joëlle SAUVAGE,conseillère, qui en

de Conseil en Couverture Etanchéité et charpente (SECC) ; que les conclusions de ce rapport sont les suivantes : « nous sommes en présence d'un bâtiment dont la structure est constituée de piliers en béton

cette entreprise était titulaire d'un contrat garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'entreprise et la responsabilité décennale pour son activité de « Maçonnerie ' béton

délibéré : Monsieur Bernard CHAUVET, Président Monsieur Bernard SANTELLI, Conseiller Madame Marie-Françoise CLOZEL-TRUCHE, Conseiller GREFFIER : la Cour était assistée lors des débats de Madame Joëlle

Grande Instance de PARIS - RG n° 16/00870 APPELANT Monsieur [I] [D] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Assisté de Me Joël

représentée par Maître Rémi PAMART, avoué à la Cour assistée de Maître Elisabeth X..., avocat au barreau de PARIS, toque : R 217 DÉFENDEURS À LA SAISINE 1o) Madame Joëlle Y... épouse Z...

application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Joëlle

..., demeurant ..., Les Pléïades à Renage (Isère), 4°/ Mme Marie-Line A..., demeurant 15, lotissement Le Planchamp à Saint-Pierre d'Allevard (Isère), 5°/ Mme Maria-Maddalena B..., demeurant Les Bettons

Ben Gourion, les associations Tsedek, Bureau national de vigilance contre l'antisémitisme agir ensemble pour la République, dans la République, B'Nai B'Rith Deborah-Sam Hoffenberg et HCCDA, ainsi que Joël

Joël DK..., 271°) Mme DK..., demeurant ensemble ... à L'Etang-La-Ville (Yvelines), 272°) M. Jean-Patrice DL..., 273°) Mme DL..., demeurant ensemble ... (19e), 274°) M.

représentée par Me Joëlle MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, plaidant INTIMES Madame I... H... née le [...] à [...] , demeurant [...]

représentée par Me Denis DREYFUS de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ   : Mme Catherine Clerc, présidente, Mme Joëlle

d'exemple, elle rappelle qu'elle a fait réaliser les branchements en eau de la salle de bains, posé deux portes, installé une hotte dans la cuisine, un portail à l'entrée, et fait maçonner la dalle de béton

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Julie LUDGER, Vice-Présidente, Joël CATHALA, Vice-Président, Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel, [H] [V], auditrice de justice

avocate au barreau de LYON, substituée à l'audience par Me Bérengère BIER, avocate au même barreau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc, président de chambre, Mme Joëlle