Joliot przeciwko Komisji Wspólnot Europejskich.#Sprawa 48/86 R.

exploitant un fonds de commerce de garage et SCI, propriétaire des murs, de ses demandes en paiement d'indemnités pour double privation de jouissance, alors selon le moyen, que tout indivisaire qui use ou jouit

du principe du contradictoire qui régit toute procédure administrative conduisant à l'établissement du redressement et de l'article L. 435-1 du code du travail ; 2 / que le comité d'établissement jouit

dans ces lieux ; " alors, d'autre part, qu'un local à vélos fermé à clé, fût-il commun à plusieurs occupants d'un immeuble, constitue le prolongement du domicile de chacun de ces occupants qui en jouit

connaissance de ce fait dans le délai de deux mois précédent l'entretien préalable, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte précité ; 3°/ qu'en tout état de cause, le salarié jouit

Y... pris en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée en formation société Nouvelle Jolliot ; que dans l'acte de cession en date du 11 mars 1985 le syndic Chevrier s'est dit autorisé par

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 19 AVRIL 1978) QUI A CONDAMNE JOLLIT, COPROPRIETAIRE DES NAVIRES RAVIGNAN ET THERESA A PAYER A LA SOCIETE SOROMAP LES

; que l'article 31 dispose en conséquence de la présomption de l'article 32 que les factures doivent comporter diverses mentions; que si ces deux textes ont une finalité complémentaire, l'article 31 jouit

que ces critiques, par ailleurs formulées par un avocat dans le cadre de l'exercice de sa mission, ne mettent nullement en cause la probité ou la réputation du plaignant ou à la considération dont il jouit

Sur le second moyen : Attendu que la compagnie AXA fait grief à l'arrêt de rejeter son appel en garantie contre les sociétés Lafarge et GAN, alors, selon le moyen, 1 / que le sous-acquéreur jouit

sérénité, sans relever aucun fait précis ni objectif imputable au salarié ; que la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 ) que le salarié jouit

à l'adresse http://www.decathlon.pl est accessible et consultable en France", la cour d'appel ne pouvait s'attacher, pour écarter toute atteinte à la marque "Décathlon", au fait "que si cette marque jouit

qui s'est méprise sur le périmètre de l'autorité de la chose jugée, a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 463 du même code ; 3°/ que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit

Lov'air fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande contre les sociétés Berly's aviation et Lixxbail sur un fondement contractuel, alors « que le maître de l'ouvrage, comme le sous-acquéreur, jouit

conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, en violation des articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que "la liberté d'expression dont jouit

[F], la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que, sauf abus, le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté

alors, selon le moyen, que, d'une part, ne caractérise pas le lien de subordination nécessaire à l'affiliation d'une personne au régime général de la sécurité sociale l'arrêt qui énonce que celle-ci jouit

société MVH fait encore grief au jugement du rejet de sa demande alors, selon le moyen : 1 / que la convention régissant les relations des parties prévoit, d'une part, que la Société EURO DISNEY SCA jouit